Dans la pratique, il n'existe pas de processus participatif d'élaboration des lois, bien qu'il y soit souvent fait référence dans des documents comme le Programme pour la réforme du secteur de la justice.
虽然在诸如“司法部门改革方案”的文件中通常
表示承诺会有一个
的造法
序，
实际上这些
是一纸具文。
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