inexécution

Dans certains pays, les conséquences d'une inexécution peuvent être énoncées dans le plan lui-même.

某些国家则在计划中载明拖欠债务的后果。

Toutes allégations d'inexécution des dispositions du TNP doivent être examinées en toute transparence.

必须以透明方式处理关于不守《不扩散条约》制度的一切指控。

Des approches similaires conviendraient sans doute pour l'inexécution d'autres obligations.

对于违背其他义务的，也似宜采取类似的做法。

Il y a lieu de noter cependant que ce mécanisme m'intervient qu'en cas d'inexécution.

不过，还必须指出，这种机制只在不交货情况下运作。

L'inexécution donne inévitablement lieu à des poursuites pénales, notamment, à l'encontre de l'époux récalcitrant.

未守，将致起，是对违约的丈夫的起。

Cependant, ils ne sont pas encore universels et continuent de poser des problèmes d'inexécution.

但这些文书还未成为普遍加入而且无不守问题的文书。

Un étranger ne peut être détenu pour inexécution d'une obligation contractuelle.

外侨不因未履行合同义务而被监禁。

Le demandeur a assigné les deux défendeurs pour inexécution du contrat.

原告状告第一和第二被告违背合同规定。

Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.

只有在没有履行这些义务时，当事人才会考虑通过司法程序强制执行。

Comme signalé aux paragraphes 2 et 3 du troisième rapport, quatre questions se rapportant à la première partie restaient en suspens, qui ne pourraient être réglées que lorsque la Commission se serait prononcée sur les questions connexes relevant de la deuxième partie : la responsabilité des États pour violation d'obligations envers la communauté internationale dans son ensemble (art. 19); la formulation d'un article sur l'épuisement des recours internes (art. 22) et d'un article sur les contre-mesures (art. 30); et l'inclusion éventuelle d'un article prévoyant une autre circonstance excluant l'illicéité, à savoir l'exception d'inexécution.

第三次报告第2和3段中已经指明，在就涉及第二部分的下列方面作出决定以前不可能解决四个未决问题：违背对整个国际社会承担的义务时的国家责任(第19条)；拟订关于用尽当地补救办法(第22条)和关于反措施(第30条)的条文；可能增添一个条文，规定不履行义务作为解除不法性情况的例外情况。

Un État contractant peut, conformément à son droit interne, restreindre ou assortir de conditions la mise en œuvre des mesures en cas d'inexécution prévues au Chapitre III de la Convention et au Chapitre II du présent Protocole lorsque la mise en œuvre de ces mesures impliquerait ou exigerait le transfert de biens, de technologie ou de données contrôlés, ou impliquerait le transfert ou la cession des droits accessoires visés à la lettre i) de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article I.

在公约第三章和本议定书第二章所规定的救济的施行将涉及或需要转移受控制的货物、技术或资料或涉及转移或转让第一条第2款(a)项㈠目中提及的相关权利的情况下，缔约国可根据其本国法律，对此类救济的施行加以限制或附加条件。

La juridiction a confirmé cette partie de la décision, considérant que le vendeur n'était pas obligé de transférer les documents représentatifs tant que l'acheteur ne lui aurait pas payé le prix ; l'article 80 empêchait donc l'acheteur de déclarer le contrat résolu parce son comportement (ne pas payer et ne pas impartir de délai supplémentaire selon l'article 47-1 pour que le vendeur puisse transférer les documents après paiement du prix) était la cause de l'inexécution par le vendeur de ses obligations.

中级上法院确认了这部分的判决，裁定除非买方支付了价款，卖方无义务将所有权转让给买方；因此，根据第八十条规定，买方不得宣告合同无效，因为造成卖方不履约的原因是买方己扣留货款以及未按照第四十七条第（1）款的要求给卖方规定一段额外时间让卖方在价款支付后转让所有权。

Pour les premiers (contrats conclus avant l'insolvabilité), l'inexécution donne naissance, dans de nombreuses législations, à une créance non garantie généralement payée sur une base proportionnelle, tandis que pour les seconds (contrats conclus après l'ouverture de la procédure), elle donne habituellement lieu à une créance de premier rang sur les fonds disponibles, qui de ce fait est payée dans son intégralité en tant que frais d'administration de l'insolvabilité (voir sous “Ordre à établir aux fins de la répartition”).

在许多法律中，违反第一类合同（破产前的合同）引起无担保债权，通常按比例偿付，而违反第二类合同（破产后的合同）通常是对现有资金的第一求偿权，因此全额支付，作为破产管理的费用（见“分配优先”）。

Un tribunal d'arbitrage a de plus affirmé que lorsqu'il est mis fin à un contrat et que des dommages-intérêts pour inexécution sont réclamés en vertu de l'article 74 et suivants de la Convention, un droit uniforme à des dommages-intérêts prend naissance, que l'on peut comparer au droit à réparation en cas d'inexécution que consacre la loi nationale applicable, et prime les conséquences de la résolution du contrat prévues aux articles 81 à 84 de la Convention.

外，一家仲裁庭主张，在终止合同，且依据《销售公约》第七十四条及以下条款对未能履行义务的损害赔偿提出权利主张的情况下，则形成对损害赔偿一种统一的权利，该权利可以与适用的国内法规定的对不履行义务的损害赔偿权利相比较，并且优先于《销售公约》第八十一至第八十四条所规定的终止合同的后果。

Il ressort que la jurisprudence de la Chambre a été de déclarer irrecevables les recours pour manquement à des obligations contractuelles, les demandes d'annulation de l'assemblée d'une coopérative, les recours sur le point de savoir quand il y a lieu à injonction, les revendications portant sur le droit du travail, l'inexécution d'un jugement relatif au partage de l'autorité parentale ou dans les cas où des recours administratifs étaient ouverts, pour ne citer que quelques exemples.

宪法庭已经打算宣布不受理违反合同、请求了结合作公司、在已发出禁令的情况下、劳工权申、不守共同关照子女的裁决、或有其他行政补救措施的情况。

En outre, il a été souligné que l'utilisation pratique de messages de données ne se limitait pas à la formation des contrats, étant donné que de tels messages sont utilisés pour l'exercice de divers droits nés d'un contrat (par exemple pour les avis de réception des marchandises, les avis de réclamation en cas d'inexécution ou les avis de résiliation) ou même pour l'exécution de celui-ci, comme dans le cas des transferts électroniques de fonds.

还有，据指出，数据电文的实际运用并不局限于合同订立情况，因为数据电文可用于行使合同所产生的各种权利（例如货物收讫通知、对未履约提出索赔的通知或终止合同的通知）或甚至用于履约，例如电子资金划拨的情况。

On a fait observer qu'en vertu du projet d'article 7.6 la responsabilité du chargeur pour le préjudice causé par les marchandises (et l'inexécution des obligations lui incombant en vertu de l'article 7.1), reposait sur la faute à moins qu'il ne prouve que le préjudice a été causé par des événements ou à la suite de circonstances qu'un chargeur diligent n'aurait pas pu éviter ou dont il n'aurait pas pu empêcher les conséquences.

有与会者指出，第7.6条草案规定，以缺省规则为基础，托运人对由货物造成的毁损（以及不履行第7.1条为其规定的义务）负赔偿责任，托运人负举证责任，证明此种灭失或毁损系因尽责的托运人无法避免的事件或情形所致，或者因尽责的托运人无法防止其后果所致。

Quoi qu'il en soit, en vertu du Guide, aux fins du droit des opérations garanties, le constituant demeure titulaire du droit de propriété intellectuelle et le créancier garanti ne le devient que lorsqu'il acquiert le bien après inexécution de l'obligation garantie, ce qui exige l'assentiment du constituant et de ses autres créanciers (voir les recommandations 156 et 157), ou achète le bien grevé aux enchères (voir les recommandations 141 et 148).

无论如何，根据《贸易法委员会担保交易指南》，在担保交易法中，设保人仍为知识产权所有人，有担保债权人不能成为知识产权所有人，至少不能在为收回附担保债务而取得资产之前（取得资产要经过设保人及设保人的其他债权人同意）（见建议156-157），或者不能在其在公开出售中购得资产之前（见建议141和148）。

36.2 Le vendeur est également responsable de tout défaut de conformité qui survient après le moment indiqué au paragraphe précédent et qui est imputable à l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations, y compris à un manquement à une garantie que, pendant une certaine période, les marchandises resteront propres à leur usage normal ou à un usage spécial ou conserveront des qualités ou caractéristiques spécifiées.

2 卖方对在36.1和所述时间后发生的任何不符合同情形，也应负有责任，如果这种不符合同情形是由于卖方违反他的某项义务所致，包括违反关于在一段时间内货物将继续适用于其通常使用的目的或某种定目的，或将保持某种定质量或性质的任何保证。

Comme l'indique le titre de la Section, l'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat, même quand l'obligation à laquelle il est ainsi contrevenu découle de l'autonomie des parties, ouvre droit aux moyens prévus par la Convention, sans qu'il soit du tout nécessaire d'appliquer la loi nationale qui régit le contrat pour les questions que ne règle pas la Convention.

正如该节标题所表明，如果买方不履行合同规定的任何义务，即使是所违反的合同义务是一方当事人意思治的结果，那么就可以采取本公约规定的补救办法，而无需对本公约未涵盖之问题适用有关合同的国家法律。