incessibilité

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护受让人免受坚持禁止转让条款的影响。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违禁止转让条款而宣布合同无效。

Parmi les questions devant faire l'objet de tels travaux, on a mentionné: la définition des termes pertinents; l'identification et l'exclusion des arrangements avec transfert de propriété, tels que les conventions de rachat, les prêts de valeurs mobilières et les autres contrats de garantie avec transfert de propriété, qui pourraient tous avoir un lien avec des valeurs mobilières détenues directement ou indirectement; les conventions d'incessibilité; les questions de priorité (par exemple, le contrôle conférant un rang supérieur à l'inscription); et les questions concernant la loi applicable.

与会者提及的需要开展进一步工作的事项包括：相关用语的定；确定和排除回购协议、股票贷借之类的所有权转移安排和他所有权转移附带安排，这些安排均可能与直接或间接持有的证券有关；禁止转让协议、优先权问题（例如控制权优先于登记）；适用法律的问题。

On a mentionné que les questions n'abordaient pas d'autres problèmes susceptibles de se poser, comme l'effet de l'arrêt des poursuites, les dispositions légales éventuelles limitant la possibilité pour le preneur de la licence de céder ses droits, l'effet des clauses d'incessibilité dans le contrat de licence, les clauses ipso facto, les créances non garanties de dommages et intérêts pour rejet du contrat de licence ou la question de savoir si le preneur avait des “droits acquis” qu'il conservait après le rejet du contrat de licence.

还提到一点，这些问题未涉及可能产生的一些他问题，例如，中止对程序的影响、对许可使用人转让在许可合同下的权利的能力可能做出的法律限制、许可合同中的禁止转让条款的效力、当然条款、对许可合同时所产生的损失的无担保债权、以及许可使用人是否享有在许可合同被所保留的“既得权利”。

49 à 51). Les participants sont convenus que la version révisée de la variante B était préférable à la version originale ainsi qu'à la variante A, mais on a fait remarquer que, même ainsi révisé, le texte ne protégeait pas suffisamment les droits du débiteur, par exemple dans les conventions de compensation globale, puisqu'il s'appuyait sur l'existence d'une clause d'incessibilité et sur l'effet reconnu à cette clause dans le droit applicable en dehors du projet de convention.

虽然代表们同意备选案文B订正案文比备选案文A和备选案文B原来案文较适当，但有人认为备选案文B订正案文还不足以保护债务人的权利（例如，金融净结算协议），因为它依靠禁止转让条款的存在以及依靠适用于公约草案之外的法律给予该条款的效力。

Le Groupe de travail a approuvé le paragraphe 83 quant au fond et a prié le secrétariat de réviser le commentaire pour tenir compte des observations et des suggestions formulées, en particulier la nécessité d'expliquer: i) l'application des règles générales aux comptes bancaires; ii) toutes règles spéciales concernant les conventions d'incessibilité; et iii) toutes exceptions introduites par les lois sur la protection des consommateurs.

工作组赞同第83段的实质内容，并请秘书处修订评注，以考虑到所发表的意见和提出的建议，特别是需要说明：㈠一般规则对银行账户的适用问题；㈡涉及禁止转让协议的任何特别规则；㈢费者保护法律所提出的任何例外。

On a fait observer que si la loi applicable ne donnait pas effet aux clauses d'incessibilité, les cessions pourraient produire des effets, la convention pourrait s'appliquer et, par conséquent, les questions de priorité en cas de conflit avec une succursale d'une banque seraient régies par la loi de l'État dans lequel ladite banque a son siège, ce qui n'était pas indiqué.

有人指出，如果适用的法律没有让禁止转让条款发生效力，转让就是有效的，公约将可适用，而因此同一间银行的分行发生的争端所引起的优先权问题将援引该银行总行所在国的法律来解决，而这一结果被认为是不恰当的。

On a par ailleurs fait observer que l'exclusion de l'application des articles 11 et 12 uniquement ne suffirait pas à protéger les parties à des conventions de compensation globale de caractère financier puisque l'on partait du principe qu'il y aurait toujours une clause d'incessibilité et que cette clause serait valable en vertu de la loi applicable en dehors de la convention.

另外，有人说，只排除第11条和第12条的适用不足以保护金融净结算协定各方，因为此种除外基于一种假定，即总是有一个禁止转让条款，而且此种条款将根据公约以外适用法具有法律效力。

Mme Walsh (Canada) note que la section B.2 relative à l'efficacité d'une cession de créances faite en dépit d'une clause d'incessibilité (par. 229 à 232) explique la raison pour laquelle les clauses d'incessibilité sont déconseillées dans le cas de certaines catégories de créances, mais n'explique pas pourquoi ce genre de clause est acceptable dans certains cas et pas dans d'autres.

Walsh女士（加拿大）注意到，B.2节涉及不顾禁止转让条款进行的应收款转让的有效性（第229至232段），中阐述了不赞成对某些类型的应收款规定禁止转让条款的政策原理，但没有解释这类条款为什么在某些情况下可以接受，而在另一些情况下不能接受。

Même dans les États où la législation prive d'effet les clauses d'incessibilité concernant les créances commerciales, cette législation ne va probablement pas jusqu'à annuler une clause d'incessibilité figurant dans une convention conclue entre le client et la banque dépositaire à propos du compte bancaire (voir art. 4-2 f) et 9-3 de la Convention des Nations Unies sur la cession).

即使有些国家的法律否认与贸易应收款有关的禁止转让条款的效力，这种否认禁止转让条款效力的规定也不可能否认客户与存款银行之间订立的与银行账户有关的协定中的禁止转让条款的效力（见《联合国转让公约》第4(f)和9(3)条）。

La question est maintenant de décider si la Commission souhaite exclure totalement du champ d'application de la Convention des cessions particulières, ou si les règles de la Convention s'appliqueraient à ces dernières sous réserve seulement de la limitation implicite dans la variante B du projet d'article 5, selon laquelle les dispositions relatives à l'incessibilité ne s'appliquent pas à ces opérations.

目前应决定的问题是，委员会究竟是想把特定的转让或应收款完全排除在公约的范围以外，还是规定只有在第5条草案备选案文B所隐含的限制条件下，公约的规则方可适用于这些特定的转让或应收款。 备选案文B的限制条件是关于禁止转让的条款并不适用于这些交易。

Sauf pour ce qui est des contrats qui ne peuvent être cédés parce qu'ils exigent la fourniture de services personnels irremplaçables ou parce que la cession est interdite par la loi, le représentant de l'insolvabilité peut considérer qu'une clause d'incessibilité est nulle et céder un contrat poursuivi sous réserve de l'accord de toutes les parties au contrat initial.

(9) 除因为要求履行的个人服务不可替代或因为依法禁止转让而不得转让的合同之外，破产代表可将禁止转让的条款视作无效，并在经原始合同的所有当事方同意转让继续执行的合同。

Toutefois, l'existence d'une clause d'incessibilité dans une convention entre le constituant et la banque dépositaire ne devrait pas empêcher de créer une sûreté sur un compte de dépôt du moment que la banque dépositaire n'est pas tenue de reconnaître le créancier garanti ou qu'il ne lui est pas imposé d'autres obligations concernant la sûreté sans son consentement.

然而，如果设保人与存托银行之间协议中订立了一项禁止转让条款，但只要存托银行无务承认有担保债权人，而且未经存托银行同意，不对存托银行强加担保权方面的务，那么该条款即不会妨碍存款账户上担保权的设定。

Mme McMILLAN (Royaume-Uni) comprend que le paragraphe 104 offre deux possibilités: limiter le recours dont dispose le débiteur à l'encontre du cédant pour violation d'une clause d'incessibilité à une demande de dommages-intérêts compensatoires ou indiquer que le débiteur ne peut déclarer le contrat initial résolu au seul motif que le cédant a violé une clause d'incessibilité.

McMILIAN女士（联合王国）的理解是，第104段载有两种备选案文：将转让人违禁止转让条款时债务人针对转让人而可能得到的任何救济限于只可要求补偿性损害赔偿金，或指出，债务人不得仅以转让人违禁止转让条款为由而宣布原始合同无效。

Rappelant sa décision de préciser que le débiteur ne devrait pas pouvoir déclarer le contrat initial résolu au seul motif que le cédant avait violé une clause d'incessibilité (voir par. 144), la Commission a décidé que la même règle devrait s'appliquer à la violation d'une convention de cession d'une sûreté garantissant le paiement d'une créance.

委员会回顾它曾决定，债务人不得仅因转让人违一项转让条款就宣布原合同无效（见第144段），并决定，违关于转让支付应收款的担保权益的协议的情况也应适用同一规定。

Compte tenu de cet objectif, il ne semble guère justifié d'appliquer la clause d'incessibilité pour empêcher la constitution de la sûreté, à condition que la loi prévoie que cette constitution n'oblige pas la banque dépositaire à reconnaître le créancier garanti ou ne lui impose par ailleurs aucune obligation envers ce dernier, sans son consentement.

考虑到禁止转让条款的这一用意，似乎就没有什么必要适用禁止转让条款来防止设立担保权，而只要在法律中作出下述规定就可以了：在未得存款银行同意的情况下，给予这种担保权并不会产生一种要求存款银行承认有担保债权人的务，也不会使存款银行对有担保债权人承担任何他务。

Des vues divergentes ont été exprimées sur la question de savoir si le débiteur devrait pouvoir déclarer le contrat initial résolu au seul motif de la violation d'une convention limitant d'une quelconque manière la cession de créances (convention « d'incessibilité »), si la loi applicable en dehors de la Convention lui conférait un tel droit.

对于如果债务人按照公约以外可适用的法享有仅以违以任何方式限制转让应收款的协议（“转让协议”）为根据撤销原始合同的权利，该债务人能否据此宣称撤销原始合同的问题，大家意见分歧。

La Convention valide une cession de créances commerciales (définies de manière extensive à l'article 9-3) faite en violation d'une clause d'incessibilité sans éliminer la responsabilité qui pourrait incomber au cédant pour contravention au contrat en vertu de la loi applicable en dehors de ses dispositions et sans étendre cette responsabilité au cessionnaire (art.

公约规定在违合同中禁止转让条款情况下进行的贸易应收款（第9条第3款的广定）转让具有效力，但并不转让人可能因违合同而根据公约以外的适用法律所应承担的赔偿责任，并且并未将该赔偿责任延伸到受让人（第9条第1款）。

Le PRÉSIDENT propose que, puisqu'il semble y avoir un large appui en faveur du maintien de l'article 11, la Commission se concentre sur la nécessité d'inclure dans le texte un libellé excluant explicitement le droit du débiteur de résoudre son contrat avec le cédant en raison d'une violation par ce dernier d'une clause d'incessibilité.

主席建议，由于与会者似广泛支持保留第11条，委员会应着重讨论是否需要在案文中列入明确排除债务人有权因转让人违禁止转让条款而终止与转让人合同的措辞。

Il n'est pas convaincu que ces délégations aient compris l'idée centrale de la proposition du secrétariat: tout en excluant le droit du débiteur de résoudre le contrat au seul motif que le cédant a violé une clause d'incessibilité, elle n'aurait pas d'incidence sur son droit de le faire pour une autre raison.

他认为这些代表团不理解秘书处建议的下述要点：在排除债务人有权仅以转让人违禁止转让条款为由终止合同的同时不影响债务人出于他任何理由终止合同的权利。