Le parquet pense donc que les prévenus ne sont pas coupables.
也就是说,院认为这些被告无罪。
Le parquet pense donc que les prévenus ne sont pas coupables.
也就是说,院认为这些被告无罪。
Le parquet a requis la relaxe générale pour les 10 prévenus.
院已要求对10名嫌犯皆免于起
。
La section antiterroriste du parquet de Paris a été saisie de l'enquête.
院反恐部门已经展开调查。
Il n'a découvert aucun motif qui puisse justifier une nouvelle procédure.
院未发现任何值得采取进一步行动的理由。
Le dossier a été confié au procureur Gilberto Landaeta de la 62e chambre.
通知公安部由安娜·玛丽亚·塞梅尼奥律师主持的第57院有关西班牙大使馆一案,后来把该案件移送由公安部第62
,希韦托·
德塔律师处理。
De même, le Ministère public a effectué des enquêtes judiciaires correspondantes.
同样,院也一直推动对这些进行情况司法调查。
Au niveau national, les bureaux de prévention ou bureaux mixtes remplissent les mêmes fonctions.
在国家一级,预防犯罪或混合院履行同样的职能。
Toutefois, le dossier est transmis au ministère public qui le communique au batlle (juge andorran).
然而,案卷移送院,再由
院传递给安道尔法
Batlle。
Le poste de Procureur de la nation est occupé par une magistrate suprême.
在国家院有一位在职的最高女
。
Le Bureau du Procureur est un système unique centralisé.
院是一个统一集中的体制。
À cet effet, le parquet pourra requérir systématiquement l'association d'aide aux victimes compétente.
为此,院可依法有计划地请求主管协会为有资格的受害者提供救助。
Cette décision a été confirmée par la suite par le Procureur de la Géorgie.
这一决定后来得到格鲁吉亚院的确认。
Cette décision a été confirmée par le Procureur de la Géorgie.
该决定后来经格鲁吉亚院进一步确认。
Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général.
院的职能由总
长行使。
Le juge d'instruction a soumis la documentation afférente au Procureur suprême.
调查法向高等
院提交了相关文件。
Cependant, dans d'autres, beaucoup trop nombreux, ces efforts sont plus timides, voire inexistants.
然而,还有太多的其他院不够努力,甚至没有作出努力。
Par ailleurs, il existe également un système de tribunaux et de procureurs populaires.
此外,还有人民法院和院体系。
Une pleine coopération avec le parquet de Munich est aussi fortement recommandée.
他还积极建议在这个过程中与慕尼黑院充分合作。
Le Bureau du Procureur du district d'Extrême-Orient l'a donc rejetée.
远东军区院驳回了他的申
。
Quel est exactement le mandat du nouveau Procureur spécial?
新的特别院到底有哪些职责?
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