Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申,必须加大假冒行为者的刑事惩处力度。
Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申,必须加大假冒行为者的刑事惩处力度。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正审查它们的国家立法,以
涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事诉讼的时限
妨碍有效地起诉辩护人。
Les armes sont détruites à l'issue des affaires pénales devant les tribunaux.
法院的刑事诉讼案件结束后,武器即予销毁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.
现正
采取措施,加重针
青少年所犯罪行的刑事责
。
L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.
承担刑事责的年龄为7岁。
Chaque pays a le droit souverain de choisir son propre système de justice criminelle.
每个国家都享有选择自己的刑事司法制度的主权。
Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.
孟加拉国的刑事司法制度含有关于死刑的规定。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院何类型的刑事罪拥有域外管辖权。
C'est sur la base de considérations de politique pénale qu'il statue en dernier ressort.
司法部长作出最后决定时以刑事政策方面的考虑作为指导。
L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.
提交人业已得益于刑事上诉法院的复审。
La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.
侵犯妇女权利的刑事定罪需要由立法来管理。
L'Australie appelle le Gouvernement soudanais à exécuter les mandats lancés par la Cour pénale internationale.
澳大利亚呼吁苏丹政府执行国际刑事法院发出的逮捕令。
En Zambie, c'est normalement à la police qu'incombe la décision initiale d'engager une enquête pénale.
有关提出刑事诉讼的最初决定通常是由警方作出的。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警方有权调查所有的刑事案件。
Des consultants ont établi un rapport qui formule plusieurs recommandations destinées à résoudre ce problème.
有关顾问编写了一份报告,并就解决目前刑事司法系统的性别问题提出了许多建议。
Il a également visité le Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa.
他还访问了金沙萨的刑事和康复中心。
Cette augmentation concerne la violence en général, la violence criminelle organisée et la violence familiale.
增加的暴力包括普遍和有组织的刑事暴力和家庭暴力。
Il s'agit des premiers mandats d'arrêt qui aient été rendus publics par la Cour.
这是国际刑事法院发布的第一批逮捕令。
En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.
事实上,当局已就所有类别的刑事案件均提供法律援助 。
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