La Chambre envisageait d'entendre les réquisitoires et plaidoiries des parties après la présentation des moyens de la défense et de se retirer pour délibérer sur le jugement à rendre.
分庭预计辩方结束辩护后听取终结辩论,然后退庭审议判决。
La Chambre envisageait d'entendre les réquisitoires et plaidoiries des parties après la présentation des moyens de la défense et de se retirer pour délibérer sur le jugement à rendre.
分庭预计辩方结束辩护后听取终结辩论,然后退庭审议判决。
Premièrement, le tribunal arbitral pourrait juger important de demander au représentant d'une partie de se retirer pendant la déposition d'un autre représentant de la même partie, ce que ne permettait pas le paragraphe 4 de l'article 25.
第,
庭可
认为有必要要求
方当事
的代表
同
方当事
的另
代表作
期间退庭,而根据第25条第(4)款这是不可
的。
On a déclaré que le fait de demander que les témoins se retirent pouvait être considéré comme portant atteinte au droit d'une partie et que leur méthode d'interrogation méritait donc d'être expressément mentionnée, alors que d'autres méthodes, tout aussi acceptables, ne poseraient pas ce problème.
据指出,要求退庭,可
会被视为干涉当事
的权利,因此,有必要明确提及
庭的询问方式,而其他同样可以接受的方法将不会造成此种关切。
On a dit que ce paragraphe n'imposait pas d'obligation de demander à un témoin de se retirer pendant la déposition d'autres témoins, comme le montrait l'emploi du mot “peut”, et que l'on ne pouvait donc pas en déduire qu'il s'agissait de la méthode d'interrogation préconisée.
据说第25条第(4)款要求其他
作
时退庭并不是强制性的,这
点从其使用“可以”
词即可看出,因此不可
被视为首选讯问方法。
Le Comité est préoccupé également par les allégations, auxquelles la délégation n'a pas répondu, selon lesquelles la Haute Cour a rejeté des plaintes pour actes de torture, même dans des cas flagrants, et des avocats se sont désistés en protestation contre le non-respect des droits de la défense.
委员会还感到关切的是,有指称该法院驳回了对酷刑甚至是极其明显的酷刑的控诉,
些法律代表曾以退庭的方式表示对法庭不尊重被告权利的抗议,但代表团对此未作出答复。
Il a été signalé que, si le paragraphe 2 bis était adopté par le Groupe de travail, il serait peut-être nécessaire de modifier la deuxième phrase du paragraphe 4, dans la mesure où il risquait de ne pas toujours être possible de demander qu'une partie comparaissant comme témoin se retire pendant la déposition d'autres témoins car sa capacité de faire valoir ses droits et proposer ses moyens s'en trouverait altérée.
据指出,如果工作组通过第(2)款(之二),则必须对第(4)款的第二句进行修订,其原因是,有些
作
时可以要求其他
退庭,但这可
不总是适用于作为
出庭的当事
方,因为这将影响该当事
方陈述其案情的
力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。