Les cas de non-conformité sont moins fréquents.
发生违件的频率下降。
Les cas de non-conformité sont moins fréquents.
发生违件的频率下降。
La plupart des prisons ont même leurs propres cachots où l'en enferme les « contrevenants ».
许多监狱甚至有自己的土牢,关押“违者”。
Il se trouve même des pays à prescrire des sanctions pénales pour des infractions administratives.
一些国家甚至对行政违行为给予刑
处罚。
Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.
行政法股优先处理违案件。
Lorsque ses ressources sont limitées, ces affaires ont tendance à l'accaparer.
在资源有限的时候,行政法股的议程一般以处理违案件为主。
Cet examen a montré que l'indiscipline se manifestait à différents degrés dans toutes les missions.
审查发现,所有特派团都存在不同程度的违问题。
Ce conseil a d'ores et déjà été saisi de deux plaintes introduites par des avocats.
目前,律小组收到一名律师对另一名律师的违
诉。
Au mois de juillet, 28 cas d'absentéisme et cinq de détention illicite d'armes ont été enregistrés.
,审理了28桩缺勤违案件和5桩非法携带武器案件。
L'application de ce code de conduite est contrôlée et des sanctions sont immédiatement prises en cas de violation.
芬兰还监测执行行为守则的情况,及时处理违行为。
En outre, quatre affaires disciplinaires relevant de la catégorie 1 et 70 de la catégorie 2 ont été signalées.
此外,还报告4起“1类”和70起“2类”违案件。
Le 16 décembre, 27 soldats ont été expulsés pour divers manquements à la discipline, parmi lesquels des absences prolongées ou inexpliquées.
16日,27名士兵因以前各种违行为,包括长期擅离职守而被开除。
Il propose la nomination, la mutation et l'avancement des juges et des procureurs et impose des sanctions disciplinaires à leur égard.
最高司法行政官委员会是监督柬埔寨王国所有法官和检察官的一个机构,其职责是建议命、
、
拔法官和检察官,对违
法官和检察官实行
律制裁。
Le respect de la discipline continue de s'améliorer, mais des progrès restent à faire en matière d'effectifs et d'examen des affaires disciplinaires.
尽管在遵守律方面继续得到改善,但是保护团的工作人员组成和违
案件的
查仍有必要进一步改善。
La plupart des incidents étaient liés à des vols de bétail, des querelles d'ordre privé ou des actes d'indiscipline de soldats mécontents.
大多数件都与偷牛、私仇和(或)心怀不满的士兵的违
行为有关。
Il sert également de secrétariat au Comité paritaire de discipline et, en tant que tel, doit accorder la priorité aux affaires disciplinaires.
联合申诉委员会秘书处还担联合
律委员会秘书处,因此,不得不优先处理违
案件。
Les soldats des Forces armées libériennes ont été impliqués dans plusieurs cas d'indiscipline et de manquement au respect de l'état de droit.
武装部队的战士中曾发生过若干违和不遵守法制的
件。
Les cas d'indiscipline et de harcèlement de la population sont également recensés et communiqués chaque mois au chef d'état-major des Forces armées.
还每月整理并向总参谋长送交违和骚扰民众案件。
Toutefois, les forces de défense et de sécurité ont multiplié les actes d'indiscipline et semé l'anarchie, en particulier vis-à-vis de la population.
但是,国防部队和安全部队中的违和违法行为继续增加,在其与民众的关系中尤为明显。
Un certain nombre de procédures disciplinaires ont été menées, mais certains magistrats ont choisi de démissionner avant que la plainte ne soit examinée.
虽然某些法官和检察官在状告他们的案件审理前选择辞职,但是仍然举行了一些违案件的听讯。
Le Code de justice militaire dispose que la peine capitale peut être appliquée dans certains cas (crimes et infractions contre la discipline militaire).
《军法典》载有一项规定,可对某些违反军的罪行和违
行为判处死刑。
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