On entend par stockage la détention de plus de trois armes prohibées.
贮存的定义是拥有三件上违
武器。
On entend par stockage la détention de plus de trois armes prohibées.
贮存的定义是拥有三件上违
武器。
Cette disposition n'est pas applicable lorsque les armes constitutives du délit sont interdites.
这一减轻不适用于涉及违武器的情形。
Nous n'avons jusqu'à présent trouvé aucune preuve d'activités proscrites.
迄今为止,没有发现违活动证据。
L'article 233 de la loi stipule qu'on ne doit pas exporter de marchandises interdites.
该法第233节规定止出口违
出口品。
Cette sous-munition n'était pas complètement intacte et ne contenait aucun agent interdit.
这枚子弹药已有一些破损,里面不含违。
Elle n'a constaté aucune violation majeure de l'embargo sur les armes.
记录表明,没有发现任何重大的违事件。
Cette disposition n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'armes et articles interdits.
但此项减轻不适用于拥有违武器
情形。
Ni l'une ni l'autre des deux présences internationales n'a signalé de violation.
这两个国际驻留部队报告称没有发生违事件。
La possession d'une seule arme de guerre est punie comme possession d'arme à feu interdite.
只有一件作
武器的,
有违
火器论处。
Par ailleurs, les matières qui font l'objet d'une interdiction et d'un contrôle ont été répertoriées.
此外,还制订了违和受管制的材料清单。
Les marchandises illicites (marchandises de contrebande ou autres) sont confisquées.
侦测到的任何违品或非法货物将予没收。
L'Iraq promulguera dès que possible une législation nationale relative aux activités prohibées.
伊拉克将尽快颁布关于违活动的国家立法。
Devenues presque quotidiennes, ces violations sont souvent le fait des mêmes bergers.
涉及到牧羊人的违事件成了几乎每天发生的常事。
Le même principe s'applique aux pratiques de corruption considérées comme “actes interdits”.
这一原则也适用于“违行为”类别中的腐败行为。
De tels manquements risquent de déstabiliser encore le Liban et l'ensemble de la région.
这类违行为很可能进一步破坏黎巴嫩和整个区域的稳定。
Inévitablement, les diamants sous embargo ont été envoyés à Anvers en quantités plus importantes qu'ailleurs.
这必然导致抵达安特卫普的违钻石比其他中心要多。
Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.
因属民事诉讼范畴,故无需社团犯下违行为即可宣布。
Ils pourraient très bien faire de même pour les armes légères illicites.
它们在违武器和轻武器方面也完全能够发挥相同的作用。
Elles ont toutes été examinées et aucune preuve d'agent chimique interdit n'a été trouvée.
对所有这些弹头都作了检查,没有发现有违化学品的迹象。
Lorsque c'était possible, les témoins de violations ont été identifiés et interrogés.
在可能的情况下,会确认违行为的证人并对其进行访谈。
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