起诉书

Selon la législation de l'État requérant, une accusation postérieure annule et remplace les précédentes.

根据申请国法律，后来替起诉书取以前起诉书。

Aucun autre acte d'accusation n'a été établi.

法院没有再出其他起诉书。

Requête du Procureur en modification de l'acte d'accusation.

关于准许出修正起诉书请求。

Et j'en arrive d'ailleurs à cette question des actes d'accusation sous scellés.

将稍后及密封起诉书问题。

Ils ont tous été examinés et confirmés.

上述起诉书已全部审查和确认完毕。

Tous les quatre ont plaidé non coupable des chefs figurant dans l'acte d'accusation.

四人均不承认起诉书中指控。

Nous ne savons pas non plus comment les actes d'accusation peuvent évoluer.

们也不知道起诉书进展将会如。

Nulle inculpation de ce genre n'a jamais été notifiée à Tariq Aziz.

但从未通知塔里克·阿齐兹这一起诉书。

Nous saluons l'achèvement des enquêtes de pré-inculpation et la soumission des inculpations finales.

们欢迎完成起诉前调查和交最后起诉书。

Cinq d'entre eux donneront lieu à des procédures nouvelles et disjointes.

其中五份起诉书将要求举行新单独审判。

Depuis la présentation écrite de mon bilan, deux actes d'accusation ont été confirmés.

出书面评估以来，确认了两项起诉书。

Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.

一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得钱财。

À ce jour, le Tribunal spécial a approuvé 13 actes d'accusation.

迄今，特别法庭已核准13份起诉书。

Durant la période considérée, huit actes d'accusation ont été signés.

本报告所述期间，检察官签署了8份起诉书。

Plusieurs de ces actes comprennent des accusations de violence sexuelle.

旺达国际法庭一些起诉书列入了性暴力指控。

L'acte d'accusation modifié a fait l'objet de deux requêtes ultérieures relatives à sa forme.

此后，就该修正起诉书形式又出了两项动议。

Les actes d'accusation font également état du viol d'une femme enceinte de sept mois.

起诉书还叙述了强奸一名怀孕7个月妇女事件。

Le tribunal n'est pas lié par l'opinion juridique figurant dans l'acte d'accusation.

起诉书就罪行发表法律意见，对法院无约束力。

L'acte d'accusation concernait Tharcisse Renzaho actuellement en détention au Tribunal.

是对Tharcisse Renzaho起诉书，他现已被分庭拘留。

Depuis la soumission du rapport annuel, les Chambres ont confirmé les huit inculpations.

交年度报告以来，各分庭已确认了所有八份起诉书。