Selon la législation de l'État requérant, une accusation postérieure annule et remplace les précédentes.
根据申请国法律，后来替代起诉书取代任何以前起诉书。
Aucun autre acte d'accusation n'a été établi.
法院没有再提出其他起诉书。
Requête du Procureur en modification de l'acte d'accusation.
关于准许提出修正起诉书请求。
Et j'en arrive d'ailleurs à cette question des actes d'accusation sous scellés.
我稍后提及密封起诉书问题。
Ils ont tous été examinés et confirmés.
上述起诉书已全部审查完毕。
Tous les quatre ont plaidé non coupable des chefs figurant dans l'acte d'accusation.
四人均不承起诉书中指控。
Nous ne savons pas non plus comment les actes d'accusation peuvent évoluer.
我们也不知道起诉书会如何。
Nulle inculpation de ce genre n'a jamais été notifiée à Tariq Aziz.
但从未通知塔里克·阿齐兹这一起诉书。
Nous saluons l'achèvement des enquêtes de pré-inculpation et la soumission des inculpations finales.
我们欢迎完成起诉前调查提交最后起诉书。
Cinq d'entre eux donneront lieu à des procédures nouvelles et disjointes.
其中五份起诉书要求举行新单独审判。
Depuis la présentation écrite de mon bilan, deux actes d'accusation ont été confirmés.
自我提出书面评估以来，了两项起诉书。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得钱财。
À ce jour, le Tribunal spécial a approuvé 13 actes d'accusation.
迄今，特别法庭已核准13份起诉书。
Durant la période considérée, huit actes d'accusation ont été signés.
本报告所述期间，检察官签署了8份起诉书。
Plusieurs de ces actes comprennent des accusations de violence sexuelle.
旺达国际法庭一些起诉书列入了性暴力指控。
L'acte d'accusation modifié a fait l'objet de deux requêtes ultérieures relatives à sa forme.
此后，就该修正起诉书形式又提出了两项动议。
Les actes d'accusation font également état du viol d'une femme enceinte de sept mois.
起诉书还叙述了强奸一名怀孕7个月妇女事件。
Le tribunal n'est pas lié par l'opinion juridique figurant dans l'acte d'accusation.
起诉书就罪行发表法律意见，对法院无约束力。
L'acte d'accusation concernait Tharcisse Renzaho actuellement en détention au Tribunal.
是对Tharcisse Renzaho起诉书，他现已被分庭拘留。
Depuis la soumission du rapport annuel, les Chambres ont confirmé les huit inculpations.
自提交年度报告以来，各分庭已了所有八份起诉书。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Ah ! le néant de cet acte d'accusation !
这份是多么空洞！
Une copie de votre dépôt de plainte vous sera demandée.
您需要准备一份复印件。
Les actes d'accusations ne mentionnent jamais explicitement l'apostasie, le fait de renier la foi chrétienne.
从未明确提及叛教，和否认基督教信仰事实。
Et il suffit, pour s'en assurer, d'étudier attentivement l'acte d'accusation, lu devant le conseil de guerre.
只要细军事法庭上，任何人都会确定以上所言不虚。
Lundi matin, les procureurs ont prononcé un réquisitoire.
周一早上，检察官提交了。
Un réquisitoire qui a provoqué les huées des familles des victimes.
一份激了受害者家属嘘声。
5 mises en examen dans ce dossier.
在这种情况下有 5 。
Le réquisitoire s'appuie aussi sur le témoignage du fils Jubillar.
也是基于朱比拉尔儿子证词。
En France aussi, une inculpation. mais dans l'affaire Mérah.
在法国也是如此，。但是在Merah案例中。
Depuis l'ouverture d'une information judiciaire en mai, aucune mise en examen n'a encore été prononcée.
自 5 月开始司法调查以来，尚未布任何。
Cette inculpation est l'équivalent de la guillotine française, le règne de la Terreur.
- 这个相当于法国断头台，恐怖统治。
Un réquisitoire que les parties civiles attendaient.
民事当事人正在等待。
Sa mise en cause pour non-assistance à personne en danger n'a pas été retenue.
他对不向处于危险中人提供援助没有得到保留。
L'annonce de sa mise en examen a interrompu les programmes de toutes les chaînes américaines.
他布中断了所有美国频道节目。
L'inculpation pour blanchiment d'un milliardaire russe fait craindre une nouvelle chasse contre certains puissants oligarques.
对清洗一名俄罗斯亿万富翁引发了人们对针对一些强大寡头新追捕担忧。
A la une: une nouvelle inculpation pour Donald Trump.
头版：对唐纳德·特朗普新。
On connait désormais le réquisitoire contre les accusés dans l'affaire des disparus du Novotel d'Abidjan en 2011.
我们现在知道了2011年阿比让诺富特酒店失踪案对被告。
Pierre vouloir corrompre un témoin, le subordonner, c'est donc l'objet de sa première mise en examen.
因此，皮埃尔想要腐蚀一名证人，使他屈服，这是他第一份主题。
Pourtant, dans son réquisitoire, le parquet écrit que " les charges sont suffisantes à l'encontre de C.Jubillar" .
然而，检方在中写道，“对 C.Jubillar 指控是充分”。
Cette information que l’on apprend ce soir, la mise en examen de Havas Paris dans le dossier Business France.
我们今晚了解到这些信息，法国商业文件中对Havas Paris。
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释
法律，后来替代起诉书取代任何以前起诉书。
稍后提及密封
完毕。
军事法庭上
嘘声。
布任何
