货物通行证

Chaque association se porte garante, en vertu d'un accord avec les autorités douanières, des droits et taxes exigibles pour les marchandises transportées sous couvert des carnets TIR délivrés par elle, ou par tout autre membre de la chaîne internationale d'associations donnant ces garanties.

按照与海当局达成的协定，每一协会作为其或链式国际保障协会任何其他成员颁发的国际公路通行证范围内所的税和其他须交税项的担保人。

Chaque association se porte garante, en vertu d'un accord avec les autorités douanières, des droits et taxes payables sur les marchandises transportées sous le couvert des carnets TIR délivrés par elle, ou par tout autre membre de la chaîne internationale des associations donnant ces garanties.

每一协会根据同税当局达成的协议担任担保人，担保按它所发给国际公路通行证载的应付的税或税金，或者也可组成国际连锁的担保协会的任何其他成员担保。

Une autre difficulté que poserait le remplacement du système TIR par des communications électroniques tient à la fonction même du carnet TIR comme preuve acceptable pour les autorités douanières nationales de l'existence d'une garantie internationale couvrant les droits d'importation et les taxes pour les biens transportés dans le cadre du système TIR.

用电子通信取代国际公路制度的另一个难点，与国际公路通行证的这一真正职能有，即它可作为向国内海出具的承保按照国际公路制度输之的进口税和其他税款的国际担保的可接受证据。

Contrairement aux principes qu'il prétend épouser, Israël ne fait qu'aggraver l'abjecte pauvreté des Palestiniens et les rendre encore plus tributaires de la prévoyance sociale, notamment par la construction du mur, l'imposition d'un régime de permis raciste et débilitant, l'expansion des colonies de peuplement , l'imposition de fermetures et appliquant de graves restrictions au mouvement des personnes et des marchandises dans l'ensemble des territoires occupés.

以色列与其声称支持的原则背道而驰，建设隔离墙，强制推行令人失去活力的种族主义通行证制度，扩大定居点，强制结束和严重限制人员和在被占领土的流动，从而加深了巴勒斯坦人的赤贫程度，使他们更加依赖于福利体系。

Les éléments essentiels du système de transport TIR sont les suivants : a) les marchandises doivent être transportées dans des véhicules ou des conteneurs sécurisés; b) les droits et taxes en jeu doivent être couverts par une garantie internationalement valide pendant tout le voyage; c) les marchandises doivent être accompagnées d'un carnet internationalement accepté utilisé dans le pays de départ et accepté dans les pays de transit et de destination; et d) les mesures de contrôle douanier prises dans le pays de départ doivent être acceptées par les pays de transit et de destination.

国际公路过境体系的基本支柱为：(a) 应当装载在安全的车辆或集装箱内输；(b) 整个旅程中收不到税和税金的风险应当一项在国际范围内有效的担保所承担；(c) 在输时应当有一份国际间都接受的通行证随行，这张通行证在出发国开始使用，并得到过境国和目的地国的接受；和(d) 在出发国采取的税管制措施应当得到过境国和目的地国的同意。

18.3. a) Les instruments juridiques de la CEE dans le domaine du transport ont été mis à jour suite à l'adoption d'amendements à cinq de ces instruments, de trois nouvelles recommandations sur la sécurité routière, de deux nouveaux règlements concernant les véhicules et de 115 amendements aux règlements existants relatifs à la construction de véhicules, grâce aux progrès réalisés dans la révision de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR et à l'ajout d'une annexe à la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (1982).

3 (a) 欧洲经委会输领域的法律文书得到了更新。 共通过了5项法律文书修正案、3项于公路安全的新建议、2项新的车辆条例、115项于车辆制造的现有条例修正案；《于国际公路通行证制度下国际海公约》(国际公路公约)的修订工作取得了进展；1982年《协调统一边境管制国际公约》增加了一个新附件。