Assurer l'application de la réglementation relative au mouvement des biens assujettis à l'impôt indirect.
⑹ 确保履行管理法规——管理须付消费税的货的
。
Assurer l'application de la réglementation relative au mouvement des biens assujettis à l'impôt indirect.
⑹ 确保履行管理法规——管理须付消费税的货的
。
Des restrictions ont été imposées à la libre circulation des personnes et des biens.
还人民和货
的自由
实行了限制。
En outre, Israël a imposé de sévères restrictions à la circulation des personnes et des biens.
此外,以色列还人员和货
的
施加严历的限制。
Les lois spéciales ou conventions internationales sur les biens mobiles englobent, avec différents degrés de précision, les sûretés réelles mobilières.
关于货
的专门法律和国际公约都以不同的精确程度涵盖了担保权。
La Mission continuera également de faciliter les mouvements du personnel, des biens et des services et d'assurer les évacuations sanitaires, selon que de besoin.
观察团也将继续协助便利人员、货和服务的
,并根据需要提供医疗后送。
Le trafic de conteneurs comprend le mouvement des conteneurs pleins, ainsi que celui des conteneurs partiellement pleins et les mouvements de repositionnement des conteneurs vides.
集装运输包括
及半
货
的
,并包括
空
的
。
Ces accords portent sur le contrôle des frontières par des équipes mobiles ainsi que sur la prévention des activités terroristes transfrontières liées à des mouvements de marchandises.
根据这些协,流
海关监察队
边境进行管制;协
包括防止涉及货
的越境恐怖活
。
En raison de la faiblesse des moyens de contrôle douanier, les personnes, les armes et autres marchandises circulent librement de part et d'autre de la frontière.
由于缺乏海关管制,使人员、军火和其它货的跨界
不受阻碍。
La Division des douanes et de la taxation surveille également tous les déplacements de personnes et de marchandises dans le pays ou entrées dans le pays.
海关和税务司密切监测进入联邦以及联邦境内的人员和货的所有
情况。
De telles restrictions s'appliqueraient non seulement aux déplacements des personnes, mais également à ceux des biens, soumettant, en réalité, l'intégralité de l'économie palestinienne au contrôle israélien.
这种限制不仅仅适用于人的,而且还要适用于货
的
,事实上是将
个巴勒斯坦的经济置于以色列的控制之下。
À cet égard, nous demandons à Israël de promouvoir une atmosphère propice aux réformes, en particulier en allégeant les restrictions à la circulation des personnes et des marchandises.
在这方面,我们要求以色列巩固有利于改革的环境,特别是放松人员和货
的限制。
Les biens meubles corporels mobiles sont des biens qui dans le cours normal des affaires franchissent des frontières nationales (par exemple aéronefs, navires et parfois véhicules automobiles).
货
是在正常经营过程中跨越国境的货
(如航空器、船舶,有时也有机
车辆)。
Le Service national de la police des frontières évalue tous les mois les mouvements de chargements à risque et prend contact avec ses homologues des pays voisins à ce sujet.
国家边境警察局负责风险货运的
进行月度评估,并与邻国同类部门就此类货
与货运的
建立联系。
Par la suite, le Président du Gouvernement du Sud-Soudan, Salva Kiir, a donné instruction à tous les gouverneurs d'État d'assurer la libre circulation des personnes et des biens vers le sud.
之后,苏丹南方政府主席萨尔瓦·基尔指示各州州长确保人员和货向南方自由
。
Les mouvements accrus des personnes et des marchandises associés à la mondialisation ont contribué à la propagation de maladies transmissibles et à une augmentation connexe des risques menaçant la sécurité des humains.
与全球化有关的人和货的
增加,促进了传染病传播和加大
人类安全的有关风险。
Elle est inextricablement liée au conflit et aux mesures instituées par Israël face aux attentats terroristes et autres : bouclages, couvre-feux et strictes restrictions imposées au mouvement des personnes et des biens.
它与这场冲突以及以色列为了付恐怖主义袭击及其他袭击而采取的措施:关闭、宵禁及
货
和人员
的严格限制,不可分割地联系在一起。
Dans le cadre du NEPAD, on s'emploie à créer des réseaux régionaux de transport terrestre et aérien et des couloirs de transport régionaux afin d'accélérer la circulation des biens et des personnes.
根据新伙伴关系,正在建造区域陆上和空中运输网和运输走廊以加速货和人的
。
Celui des personnes relève du Ministère de l'intérieur et celui des marchandises dépend du Ministère de l'économie et des finances ainsi que de l'Administration des douanes qui contrôle les mouvements internationaux des marchandises.
监管人员的权力由内政部掌握,并由经济和财政部,实际上由海关负责管制货
的国际
。
La Cour suprême a conclu que la fourniture de programmes informatiques classiques sur des moyens de stockage de données, en échange d'un paiement unique, devait être considérée comme la vente de biens meubles.
最高法院裁,作为一次性付款的交换条件,在数据储存媒介上提供标准软件程序应被视为销售可
货
。
Ils ont dû faire face à l'embargo financier imposé par Israël et la communauté internationale, au durcissement des restrictions apportées à la circulation des personnes et des biens, et à d'autres formes de sanction collective.
他们面临着以色列和国际社会施行的金融封锁,人员和货
的更严酷限制以及其他各种形式的集体惩罚。
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