Assurer l'application de la réglementation relative au mouvement des biens assujettis à l'impôt indirect.

⑹ 确保履行管法规——管消费税的货物的移动。

Les lois spéciales ou conventions internationales sur les biens mobiles englobent, avec différents degrés de précision, les sûretés réelles mobilières.

关于移动货物的专门法律和国公约都以不同的精确程度涵盖了担保权。

En raison de la faiblesse des moyens de contrôle douanier, les personnes, les armes et autres marchandises circulent librement de part et d'autre de la frontière.

于缺乏海关管制，使人员、军火和其它货物的跨界移动不受阻碍。

De telles restrictions s'appliqueraient non seulement aux déplacements des personnes, mais également à ceux des biens, soumettant, en réalité, l'intégralité de l'économie palestinienne au contrôle israélien.

这种限制不仅仅适用于人的移动，而且还要适用于货物的移动，事实是将整个巴勒斯坦的经济置于以色列的控制之下。

Les biens meubles corporels mobiles sont des biens qui dans le cours normal des affaires franchissent des frontières nationales (par exemple aéronefs, navires et parfois véhicules automobiles).

移动货物是在正常经营过程中跨越国境的货物（如航空器、船舶，有时也有动车辆）。

Ces accords portent sur le contrôle des frontières par des équipes mobiles ainsi que sur la prévention des activités terroristes transfrontières liées à des mouvements de marchandises.

根据这些协定，流动海关监察队对边境进行管制；协定包括防止涉及货物移动的越境恐怖活动。

Dans le cadre du NEPAD, on s'emploie à créer des réseaux régionaux de transport terrestre et aérien et des couloirs de transport régionaux afin d'accélérer la circulation des biens et des personnes.

根据新伙伴关系，正在建造区域陆和空中运输网和运输走廊以加速货物和人的移动。

La Cour suprême a conclu que la fourniture de programmes informatiques classiques sur des moyens de stockage de données, en échange d'un paiement unique, devait être considérée comme la vente de biens meubles.

最高法院裁定，作为一次性款的交换条件，在数据储存媒介提供标准软件程序应被视为销售可移动货物。

Celui des personnes relève du Ministère de l'intérieur et celui des marchandises dépend du Ministère de l'économie et des finances ainsi que de l'Administration des douanes qui contrôle les mouvements internationaux des marchandises.

监管人员移动的权力内政部掌握，并经济和财政部，实海关负责管制货物的国移动。

Ils ont dû faire face à l'embargo financier imposé par Israël et la communauté internationale, au durcissement des restrictions apportées à la circulation des personnes et des biens, et à d'autres formes de sanction collective.

他们面临着以色列和国社会施行的金融封锁，对人员和货物移动的更严酷限制以及其他各种形式的集体惩罚。

Le Groupe de travail est également convenu de compléter l'option 2 par une définition du terme “biens mobiles” et par une indication du moment devant servir de référence pour déterminer le lieu où se trouvaient les biens grevés.

工作组还同意，应对备选案文2加以补充，增添“移动货物”一词的定义，并提及与确定设押资产所在地有关的时间点。

Le Gouvernement espagnol est convaincu de l'importance que revêt la mise en place d'une chaîne logistique plus sûre et il s'efforce de contribuer à cette tâche par l'entremise des départements de l'Administration compétents en matière de contrôle des mouvements internationaux de marchandises et la prévention des risques à cet égard constitue l'une de ses priorités permanentes.

西班牙政府深信必使贸易供应锁较为安全，现正管制货物国移动的有关政府部门加以进行，包括在日常工作中把对安全的威胁列为优先事项。

On a fait valoir que, en soumettant la constitution et l'opposabilité aux tiers à la loi de l'État où se trouvait le constituant, cette option éliminait le risque de voir des lois multiples s'appliquer en cas de biens mobiles, de biens en transit et de biens déplacés d'un État à un autre, ainsi que de biens situés dans plusieurs États.

据指出，备选案文1通过使设定和对抗第三方的效力设保人所在地法律的管辖，消除了在移动货物、在运货物和从一法域向另一法域转移货物以及资产位于多个法域的情况下适用多项法律的风险。

S'agissant de l'exception prévue dans cette option à propos des sûretés grevant des biens mobiles (loi du lieu de situation du constituant), celle-ci, bien qu'ayant suscité des doutes, a été jugée généralement acceptable étant entendu que le terme “biens mobiles” désignait des biens qui n'étaient pas soumis à des systèmes d'enregistrement spéciaux comme ceux qui existaient pour les aéronefs, les navires et des biens similaires.

关于备选案文2所载的移动货物担保权的例外情况（设保人所在地法律），虽然有一些疑问，但与会者普遍认为，基于下述假设，这一例外情况可以接受：“移动货物”一词系指未象航空器、船舶和类似资产那样已设立特殊登记制度的资产。

Cependant, les systèmes juridiques ne considèrent pas tous la loi du lieu de situation du constituant comme suffisamment rattachée aux sûretés sur des biens meubles corporels, du moins en ce qui concerne les biens “non mobiles” (et même des sûretés sur certains biens meubles incorporels, tels que les droits au paiement de fonds crédités sur des comptes bancaires ou les droits de propriété intellectuelle, question qui est examinée ci-dessous).

然而，并非所有法域都认定设保人所在地法律与有形财产的担保权有充分关联，至少是就“非移动”货物而言（或者，甚至在某些类型的无形财产，如银行账户贷记款的受权或知识产权，下文对该问题作了讨论）。