诉讼的

Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.

然后协会并未透露任何关于诉讼细节问题。

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同时，公司还提供企业诉讼方面业务支持。

Le danger de l'ingérence politique dans les activités de la Cour est un danger réel.

国际刑事法院诉讼活动中确存政治干涉威胁。

Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

几国审查它们国立法，以便确保涉及儿童受到性虐待或性剥削案件中提及刑事诉讼时限不妨碍有效地起诉辩护。

Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.

诉讼时限依据罪行严重程度而定。

Il serait difficile d'accorder aux associations du personnel les mêmes droits judiciaires qu'aux individus.

很难赋予工作员协会所享受诉讼权。

L'auteur a présenté de nombreux recours contre chaque acte de procédure des autorités disciplinaires.

提交针对纪律权威机构诉讼程序步骤提出了很多申诉。

Cette règle vise à préserver les principes fondamentaux de justice de l'État du for.

这一规则用意是保护诉讼地国基本司法原则。

Ces estimations sont données sous réserve des aléas pouvant entraîner des retards dans les procès.

当然，这评估会因为发生常停止诉讼申请而使审判延迟。

Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.

这些诉讼具有公法性质，这些诉讼公性由第十三条保障。

Le débiteur a alors demandé une ordonnance d'injonction de poursuivre devant une instance étatique.

之后，债务请求发出命令终止州法院审理诉讼。

Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.

参与诉讼受害者应有权请律师代表出庭。

Les poursuites judiciaires engagées contre les militants ne sont pas conformes aux normes internationales.

针对军事员司法诉讼程序不符合国际标准。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审判案件均会有诉讼当事一方或多方会提出上诉。

Ils ont contesté chaque acte de procédure, les actes d'exécution et jusqu'à «l'exécution matérielle».

他们对诉讼程序中每一行动、落实行为、甚至其所称“落实行为具体方式”均提出异议。

En tant que défendeur, l'auteur n'était pas tenu d'accélérer la procédure engagée contre lui.

作为被告，他没有义务加快针对他诉讼程序。

Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.

因此，提交关于第一轮诉讼程序申诉不具有法律意义。

Mener à bien les procédures en temps opportun est également une préoccupation fort valide.

诉讼程序及时性也是一非常合理关切。

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一份涉及贩运妇女诉讼状现也同样摆了最高法院面前。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，被告请求法庭下达中止诉讼命令。