诉讼法

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

事诉讼法规定了对逮捕期限的限制。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《事诉讼法》第170至174条随后各条。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《事诉讼法》对收集证据作了特殊规定。

L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.

《民事诉讼法》第257条阐明，“立即执行的决定不应有损于主要诉讼”。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《事诉讼法典》也增加了两个条款。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛国事诉讼法典》第6条。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据事诉讼法，银行保密规定不违抗法官的命令。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯国宪法》的上述规定也被写进《塔吉克斯国事诉讼法》（《事诉讼法》第9条）。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制了节略的事诉讼法典。

L'article 290 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en la matière.

在这样的情况下，无法适用《乌兹别克斯国事诉讼法》第290条。

13) Le Comité regrette de ne pas avoir été saisi du Code de procédure pénale.

(13) 委员会遗憾的是，它未能看到该国的《事诉讼法》。

Le paragraphe 4 du même article autorise une prolongation d'un mois en cas de suspension de l'enquête.

《事诉讼法》第133条(4)款规定，中止之后又继续进行的调查可延长一个月。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《事诉讼法》的通常规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《事诉讼法》作出相应的修正。

Le Code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine prévoit des modalités d'assistance judiciaire internationale.

波斯尼亚黑塞哥维那《事诉讼法》规定了提供国际法律援助的程序，即如果要求法庭方面提供法律援助，外国当事方的申请通过波斯尼亚黑塞哥维那主管一级的部委转交检察官办公室。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《事诉讼法》的工作还在继续。

Ces quarante-huit heures constituent le délai légal prévu à l'article 48 du Code de procédure pénale.

这48个小时构成了《事诉讼法》第48条所规定的法定时限。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对事诉讼法进行了修订。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《事诉讼法》中并无此项规定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《事诉讼法》第158条清楚地载明了此项规定。