诉讼代理人

Deux représentants en justice défendaient M. Ly, M. Hoang Minh Duc et M. Tran Dinh Chau.

两名诉为Ly作了辩护，他们是Hoang Minh DucTran Dinh Chau。

De même, la liberté d'association et d'expression des avocats et avoués est essentielle pour l'exercice de la profession et doit être établie et garantie par la loi.

同样，律师诉享有集会言论自由权对于从事其职业也至关重要，应得到法律的确认保障。

Par le biais de la représentation, un enfant victime peut obtenir réparation du préjudice qu'il a subi soit par la voie de la procédure pénale, soit par une requête au civil.

儿童受害者可以通过其经由诉程序或民事诉而对其所遭受的伤害取得赔偿。

Elle informe le Procureur, la défense et, le cas échéant, les représentants légaux des victimes et les représentants des États qui ont participé à la procédure de la date à laquelle elle rendra sa décision.

审判分庭应将审判分庭宣布其裁判的日期通知检察官、辩护方在适当时通知参与诉的被害的法律诉参与国的表。

Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).

最后，如有涉及客户的举报，行政法院最高法院的律师、上诉法院的律师诉可将此情事告知其客户（经修订的L.574-1条）。

Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.

多学科的办法把调查员、分析员、诉、合作顾问、被害专家其他士聚集在一起，为展开焦点明确、效力高的调查的共同目标而努力。

En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.

在上述条款范围内已作出一切努力寻找未的家属，并采取一切适当的措施确保他们有法律，若有需要为他们寻找诉。

Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.

律师公会会长或诉所属的协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递的这项举报中的资料，转递给全国律师公会委员会或全国诉公会会长。

Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.

这些权威士应按照行政法院法令规定的期限程序，将律师或诉的举报转递给L.562-4条所设机构，除非其认为不存在洗钱嫌疑。

En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.

在本案中，提交既未在轻罪法院对案件作出裁决前指定一名在法院地区的诉，也未在上诉法院出庭，就没有一事以及整个案件作出陈述。

Les témoins, la victime, la partie civile, la personne civilement responsable et leurs représentants ainsi que les experts, s'ils sont ressortissants d'un État étranger, peuvent être convoqués avec leur consentement pour que le fonctionnaire compétent chargé de l'affaire pénale produise les actes d'instruction ou les décisions juridictionnelles sur le territoire de la République du Kazakhstan.

如果证、受害、民事诉原告、民事诉被告及其专家为外国国民，经其同意，可以由受权负责某刑事案件的官员提出传唤，出席在哈萨克斯坦境内的调查或司法程序。

Dans les mêmes conditions, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le Président de la Chambre nationale des avoués font rapport au Garde des sceaux, Ministre de la justice, selon une périodicité définie par décret en Conseil d'État, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.

在同样情况下，行政法院最高法院律师公会会长与全国诉公会会长应按照行政法院法令的规定，定期向掌玺官司法部长报告有关未予上报的举报情况。

D'autres droits sont également garantis, comme le droit d'un mineur confié à une institution de rester en contact avec les personnes avec lesquelles il a des liens affectifs et avec le représentant désigné par le tribunal, de recevoir des soins médicaux, de recevoir une éducation assurant son plein développement et de bénéficier d'une scolarité et d'une formation professionnelle.

未的其他权利亦同样得到保证，诸如被交托予机构的未保持与其感情深的及诉之接触、得到保健护、接受确保其全面发展之教育、接受学校教育及职业培训。

Dans ce cas, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le Président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci.

在后一种情况下，行政法院最高法院律师公会会长、律师所注册的律师公会会长或诉所属的协会会长应告知律师或诉，其认为不应转递律师或诉所提供情报的由。

Si une action est intentée contre les préposés ou les agents du transporteur ou d'un transporteur exécutant, ces préposés ou agents peuvent se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité dont peut se prévaloir le transporteur en vertu du présent instrument s'ils prouvent qu'ils ont agi dans l'exercice de leurs fonctions en tant que sous-traitants, employés ou agents.

3-B. 如果对承运或履约方的受雇或提起诉，该受雇或能够证明其是在其合同、雇用或范围内行事的，享有本文书为承运提供的抗辩权赔偿责任限制。

En outre, par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la Cour d'appel doit communiquer la déclaration, selon le cas, au Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, ou au Président de la compagnie dont relève l'avoué.

此外，L.562-2条特别准许，行政法院最高法院的律师、上诉法院的律师诉应酌情分别向行政法院最高法院律师公会会长、律师所注册的律师公会会长或诉所属的协会会长举报。

Si une action est intentée contre les préposés ou les agents d'un transporteur exécutant, ces préposés ou agents peuvent se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité dont peut se prévaloir le transporteur exécutant en vertu de la convention internationale ou de la loi nationale applicable s'ils prouvent qu'ils ont agi dans l'exercice de leurs fonctions en tant que sous-traitants, employés ou agents.

3-C. 如果对履约承运的受雇或提起诉，该受雇或能够证明其是在其合同、雇用或范围内行事的，享有所适用的国际公约或本国法律为履约承运提供的抗辩权赔偿责任限制。