Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提出有条件解释
。
Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提出有条件解释
。
La confirmation formelle d'une déclaration interprétative conditionnelle doit aussi être faite par écrit.
有条件解释
也必须以书面方式正式确认。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
撤回有条件解释,应遵守撤回保留所适用
规则。
Le quatrième rapport traitait aussi de la définition des réserves et déclarations interprétatives.
第四次报告也述及了保留和解释定义。
Cette pratique est compatible avec le caractère très peu formaliste des déclarations interprétatives.
(3) 一做法与解释
十分
显
非正式
是一致
。
Le second, portait sur « la définition des réserves (et des déclarations interprétatives) ».
第二章涉及“保留(和解释)
定义。
Le Comité recommande à l'État partie de retirer ses déclarations interprétatives et réserves.
委员会建议缔约国撤消解释和保留。
De même que les réserves, les déclarations interprétatives peuvent être tardives.
如同保留一样,解释可能会过时提出。 显然,有条件
解释
情况是如此。
La déclaration interprétative ci-dessus a également reçu l'appui de la Palestine.
巴勒斯坦亦支持上述解释。
Cette hypothèse peut viser une déclaration interprétative plutôt qu'une réserve.
一假设可能是针对解释
而不是保留。
Voir également les directives 1.1 (Définition des réserves) et 1.2 (Définition des déclarations interprétatives).
另见准则草案1.1(保留定义)和1.2(解释
定义)。
On a également avancé l'idée que la déclaration interprétative pouvait servir d'aide à l'interprétation.
有代表团还提出关于可将解释作为对解释
一种帮助
观点。
Il en va différemment des réactions aux déclarations interprétatives - voir ci-dessous la directive 2.9.6.
对解释反应是一个不同
问题――见下面
准则2.9.6。
Une déclaration interprétative devrait autant que possible être formulée par écrit.
解释应尽可能以书面形式提出。
Une directive, fût-ce sous la forme d'une simple recommandation, ne s'impose donc pas.
对解释反应则属于不同情况。
La situation est différente en ce qui concerne les réactions aux déclarations interprétatives.
在方面,提出赞同、反对或重新定
者确实可以解释因何原因对有关解释
做出反应,例如说
提出
解释不符合缔约方
意图,因此
样做可能是有必要
。
Cette idée peut être transposée au cas des déclarations interprétatives.
一看法可搬用于解释
情况。
La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有条件解释
实际上类似有条件
保留。
Il achevait aussi l'examen de la procédure relative à la formulation des déclarations interprétatives.
该报告也完成了对提出解释程序
审查。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
撤回有条件解释,应遵守撤回保留所适用
规则。
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