La qualification d'une déclaration unilatérale comme réserve ou déclaration interprétative est déterminée par l'effet juridique qu'elle vise à produire.
La qualification d'une déclaration unilatérale comme réserve ou déclaration interprétative est déterminée par l'effet juridique qu'elle vise à produire.
La question est toutefois compliquée par l'existence non seulement des déclarations interprétatives conditionnelles mais aussi des déclarations interprétatives simples.
Ces déclarations interprétatives, de l'avis de mon Gouvernement, équivalent dans certains cas à de véritables réserves, lesquelles sont interdites par le Traité.
3 Plusieurs déclarations interprétatives présentées au Secrétariat exécutif et reproduites dans le Chapitre VII ci-dessus font également référence au Plan d'action.