En outre, cette proposition irait à l'encontre de la règle selon laquelle le comportement de tout organe de l'État est considéré comme un fait de l'État, telle qu'elle est énoncée à l'article 4 des articles sur la responsabilité internationale de l'État pour fait internationalement illicite.
此外,这一提议将有悖把任何一个
关的行为归
有关
的规则,这项规则见诸关
对
际不法行为所负责任的条款第4条。