被告

Le demandeur avait passé un contrat avec le défendeur pour des canalisations.

原与订约提供管道工程业。

Une décision sur le différend quant au fond avait été formulée par le défendeur.

已就争议的实质做出决定。

Celui-ci les a fait entrer et les agents ont commencé leur fouille.

第一人表示欢迎，情报人员开始搜查。

Ils ont été mis en détention provisoire.

检察官办公室对这些接受审前监禁的提出指控。

Cinq avocats ont offert leurs services gratuitement pour représenter les 17 accusés.

有五名律师表示愿意代表这17名，为其提供无偿服务。

Peu après, le Bureau du Procureur a accusé d'autres individus de traite des personnes.

此后不久，检察官办公室指控其他犯有卖人口罪。

Le défendeur était seulement tenu de s'occuper de la réexpédition des marchandises.

的义务只是关照货物的退还事宜。

Deux procès concernant 10 accusés sont en cours (affaires de Butare et des Militaires).

a 涉及10名的两项审讯正在进行之中(布塔雷案和军方案)。

À cette date, les procès de 31 accusés auront été bouclés ou seront en cours.

因此，届时对31名的审讯将完毕或正在进行。

Elle note que certains défendeurs ont porté plainte pour diffamation contre leurs accusateurs.

她注意到有些以诽谤罪对原进行了起诉。

Le Tribunal continue d'appliquer des mesures pour éviter les abus du régime de l'aide judiciaire.

法庭继续执行有关辩护的改革措施，意在消除法律援助制度可能受到的滥用。

Comme mentionné plus haut, quatre affaires impliquant 10 accusés sont en l'état.

如上所述，已有4个案件（涉及10名）已经准备好待审。

En outre, 17 personnes inculpées sont toujours en fuite.

此外，仍有17名逍遥法外。

Le Tribunal jugera les 21 autres lorsque ses moyens le permettront.

其余21名的案子何时审理将视法庭的能力而定。

Par ailleurs, 17 accusés sont en fuite.

此外，还有17名依然逍遥法外。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 13 demandes de renvoi concernant 21 accusés.

以前各次报已经说明，检方曾经提出13个移交动议，涉及21名。

Au total, le Procureur a présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

总共提出了移交22名的14项动议。

1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.

1 两名据称受害人是同一个刑事案件的共同人。

Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因此，原未能证明拒绝履行仲裁协议。

Tous ses coaccusés ont été libérés après avoir purgé une partie de leur peine.

他的同案在服刑一段时间以后均已获释。