L'Allemagne a indiqué que les victimes d'infractions pénales graves pouvaient obtenir le statut de “procureur privé auxiliaire”, ce qui leur donnait un certain nombre de droits procéduraux.
德国报告说,严重刑事犯罪的被可以取得从属自诉
的地位,这可以带来一些程序上的权利。
L'Allemagne a indiqué que les victimes d'infractions pénales graves pouvaient obtenir le statut de “procureur privé auxiliaire”, ce qui leur donnait un certain nombre de droits procéduraux.
德国报告说,严重刑事犯罪的被可以取得从属自诉
的地位,这可以带来一些程序上的权利。
En vertu du Code de procédure pénale, toute personne qui a subi les effets néfastes d'activités criminelles a le droit de participer à ces procédures en tant que victime ou plaignant et d'obtenir réparation.
在《刑事诉讼法》中,一个犯罪活动的伤
,有权作为
或自诉
参加诉讼,并得到赔偿。
5 En outre, en vertu de l'article 153 1) du Code de procédure pénale, s'il estime qu'il n'existe pas de base juridique pour ouvrir une information judiciaire officielle, le Procureur doit en informer le requérant qui a alors la capacité d'engager des poursuites en qualité de «procureur privé».
5 此外,根《刑事诉讼法》第153条第(1)款,如果检察官决定,
有
何依
可以进行正式司法调查,则必须通知申诉
,使他能够接着行使特权,以“自诉
”的名义接着起诉。
La CICIG est habilitée à donner des avis techniques aux institutions publiques compétentes au sujet des enquêtes et des poursuites pénales, à saisir les autorités pénales compétentes et à participer à une procédure pénale en qualité de procureur privé (querellante adhesivo) dans toutes les affaires relevant de sa compétence, dans le cadre de la législation guatémaltèque.
国际委员会有权向有关国家机构提供调查和刑事起诉的技术咨询,向主管当局提出刑事指控,并在其管辖范围内所有案件中作为自诉(querellante adhesivo)参加刑事诉讼,在危地马拉的法律框架内开展工作。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。