Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.
以下裁判特别论述了依据
际法
行为归于一
的问题。
发明的成功归于黄工程师。Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.
以下裁判特别论述了依据
际法
行为归于一
的问题。
L'article 4 énonce la règle fondamentale d'attribution à l'État du comportement de ses organes.
第4条规定

机关的行为归于
的基本规则。
Les articles 4 à 7 qui suivent portent sur la question de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale.
随后第4至第7条处理了
行为归于一
际组织的问题。
Les articles 4 à 7 qui suivent portent sur la question de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale.
下列第4至第7条载述
行为归于一
际组织的问题。
Nul doute que les « règles de l'organisation » sont importantes pour l'attribution d'un comportement donné à l'organisation internationale.
毫无疑问,“组织的规则”对于
某一具体行为归于该
际组织
有其重
性的。
Les articles 5 à 8 qui suivent portent sur la question de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale.
随后的第5条至第8条处理了
行为归于一
际组织的问题。
Dans Action 21, les gouvernements étaient désignés comme étant responsables au premier chef de sa mise en oeuvre.
《21世纪议程》
实施的产
责任归于各
政府。
Lorsque l'on parle de l'attribution d'un comportement à l'État, on entend par État un sujet de droit international.
(6)
行为归于
的含义
将
视为
际法主体。
Pour imputer à l'État des actes accomplis par des particuliers, le droit international exige qu'il exerce son contrôle sur eux.
际法
个人行为归于
的

,
对这些个人实行控制。
En les taxant ainsi tous de la même manière et sans identifier les responsabilités spécifiques, l'auteur du rapport crée une confusion.
这样
他们归于一类,不指明具体的责任,报告的作者在制造混乱。
Cette question concerne l'attribution d'un comportement à l'organisation internationale et entre donc dans le champ du paragraphe 1 de l'article premier.
该问题涉及到
行为归于一个
际组织的问题,因此被列入第1条第1款。
Il est regrettable de constater qu'une fois encore, au paragraphe 13, la Turquie est tenue pour responsable de la situation à Varosha.
我们失望地看到,报告第13段在提到瓦罗沙时继续
责任归于土耳其。
Le paragraphe 2 ne comprend pas les questions d'attribution d'un comportement à l'État, qu'il y ait ou non l'intervention d'une organisation internationale.
(8) 第2款不包括
行为归于一
的问题,无论
否涉及到一个
际组织的行为。
Ne sont pas évoqués non plus les précédents rapports du Secrétaire général qui rendent carrément responsable la partie turque de l'échec des négociations.
报告中没有提到同一份计划的前几个版本两次遭到土族塞人一方拒绝这一事实,也没有在任何地方提及秘书长的前几份报告完全
努力失败的责任归于土耳其一方的事实。
La règle générale concernant l'attribution à une organisation internationale, qui est énoncée à l'article 4, a suscité des commentaires favorables de certains intervenants.
一些评论对第4条所载关于
行为归于某一
际组织的一般性规则表示赞成。
L'article 5 ne vise pas à délimiter précisément le champ de la «puissance publique» aux fins de l'attribution à l'État du comportement d'une entité donnée.
(6) 第5条并不
为了
一实体的行为归于
而确切界定“政府权力”的范围。
Le Rapporteur spécial estime que le tribunal de Hambourg n'a pas déplacé la charge de la preuve sur les autorités qui invoquaient les déclarations contestées.
特别报告员认为,汉堡法院没有
举证责任归于政府当局方面,而后者实际援引了有争议的证据。
Elle conduirait à attribuer à l'ONU un comportement que l'Organisation n'a pas expressément autorisé et dont elle n'a guère connaissance, voire 6aucune connaissance du tout.
该方法将导致
联合
没有明确授权,可能了解很少,甚或根本不知情的行为归于联合
。
Les trois Law Lords ont fermement rejeté l'analyse préférée par la majorité car elle placerait en réalité sur les requérants une charge dont ils peuvent rarement s'acquitter.
上议院的这三名高等法官坚决不同意采用多数派认为更可取的准则,因为该准则实际上
举证责任归于上诉人一方,而上诉人很少能履行这一责任。
Du fait que le concept de propriété des programmes constituait l'une des caractéristiques essentielles de ces stratégies, les institutions de Bretton Woods devaient dispenser leurs conseils avec tact.
由于这些战略的最关键特点
战略归于各
所有,所以布雷顿森林机构在提供咨询意见时必须采取谨慎和谅解的态度。
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