L'Allemagne a indiqué que les victimes d'infractions pénales graves pouvaient obtenir le statut de “procureur privé auxiliaire”, ce qui leur donnait un certain nombre de droits procéduraux.
德国报告说,严重刑事犯罪的被害可以取得从属自
的地位,这可以带来
些程序上的权利。
5 En outre, en vertu de l'article 153 1) du Code de procédure pénale, s'il estime qu'il n'existe pas de base juridique pour ouvrir une information judiciaire officielle, le Procureur doit en informer le requérant qui a alors la capacité d'engager des poursuites en qualité de «procureur privé».
5 此外,根据《刑事法》
153条
(1)款,如果检察官决定,没有任何依据可以进行正式司法调查,则必须通知申
,使他能够接着行使特权,以“自
”的名义接着起
。
La CICIG est habilitée à donner des avis techniques aux institutions publiques compétentes au sujet des enquêtes et des poursuites pénales, à saisir les autorités pénales compétentes et à participer à une procédure pénale en qualité de procureur privé (querellante adhesivo) dans toutes les affaires relevant de sa compétence, dans le cadre de la législation guatémaltèque.
国际委员会有权向有关国家机构提供调查和刑事起的技术咨询,向主管当局提出刑事指控,并在其管辖范围内所有案件中作为自
(querellante adhesivo)参加刑事
,在危地马拉的法律框架内开展工作。
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