En outre, le fait que trois membres de la Cour suprême y soient représentés se traduit dans les faits par un double emploi.
此外最高法院的三名法官兼任宪法法院的法官造成了事实上的职务重复。
En outre, le fait que trois membres de la Cour suprême y soient représentés se traduit dans les faits par un double emploi.
此外最高法院的三名法官兼任宪法法院的法官造成了事实上的职务重复。
Le poste de ministre de l'égalité des sexes relève d'un double ministère, l'actuel ministre occupant aussi le poste de ministre des affaires sociales.
男女平等事务大有双重身份,目前的大
还同时兼任社会事务大
的职务。
La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.
公证不得兼任
有政府、行政
管理功能的职务
工作,无论其为
任命性质,但司法部内的职位、教育
科学方面的职位、
出席
政权机关的代表
议员的职位除外;在后两种情况下,公证
如果在这些机构中担任管理职位,则不得从事公证
的业务。
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