Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.
法、特别
有关土地的
法看来歧视妇女。
Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.
法、特别
有关土地的
法看来歧视妇女。
Une révision de la loi relative aux successions est en cours.
现正在对《法》进行审议。
La loi sur les successions ne fait pas de distinction entre hommes et femmes.
法并不歧视男女任何一方。
La loi n'offre aucune protection à la femme lorsque ce cas se présente.
一旦发生这种情,
法不向妇女提供任何保护。
Une nouvelle loi relative à la succession a été promulguée par le Congrès.
利比里亚立法机构制定了新的《法》。
Les articles 256 à 259 du Coutumier du Dahomey décrivent les règles régissant les successions.
达荷美法第256至259条对
的规则作了描述。
La loi sur les successions doit prendre en compte les critères de l'équité entre les sexes.
《法》
有性别平等观点。
Le droit de succession gambien ne permet pas aux enfants illégitimes d'hériter de leur père.
根据冈比亚法,非
生子女不得
父亲的财产。
Ainsi, il s'avère que cette loi traite de façon égale les mariages polygames et monogames.
因此,《法》对待一夫一妻制
和一夫多妻制
平等的。
D'après la Loi sur les successions, les hommes et les femmes ont de façon égale le droit d'hériter.
根据《法》,男女享有平等的
权。
La loi hindoue sur les successions reconnaît que les femmes et les enfants de sexe féminin peuvent hériter.
《印度教法》
认妻子和女童
人。
La Namibie révise également sa législation en matière de succession et la loi sur l'égalité dans le mariage.
纳米比亚也在修订其法和结
者地位平等法。
Bien que la loi relative aux successions ait tenté de rétablir l'équilibre, cette loi fait l'objet de restrictions.
虽然《法》试图消除这种不平衡状
,但受到了种种限制。
Toutefois, le Gouvernement envisage également de modifier la législation sur l'héritage afin de mettre fin à cette restriction.
但,政府也在考虑
否有可能修改
法,以取消这种限制。
16.4.5 Le troisième type de mariage est régi par la loi relative aux mariages, divorces et successions asiatiques.
6 第三类根据亚洲法律(
、离
和
法)订立
约的
。
Conformément à la loi sur l'héritage, un mineur de plus de 16 ans peut établir un testament authentique.
根据法,在克罗地亚共和国,16岁以上的未成年人可以立有效遗嘱和遗言。
La nouvelle législation successorale va corriger cette anomalie; elle autorisera également les unions sous le régime du droit commun.
新的法将补偿这种情
,而且还将为习惯法下的同居关系制定条款。
En outre, les lois régissant l'héritage empêchent souvent la veuve d'hériter de l'exploitation agricole en cas de décès du mari.
此外,遗产法常常不让寡妇
丈夫的农场。
En matière civile, les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes, à l'exception de la loi relative à l'héritage.
除了法之外,妇女与男子在民事问题上有同等的权利。
Un être humain simplement conçu ne peut être débiteur, il ne peut à la limite qu'être créancier précise le droit successoral.
简单地说,根据法,一个人不能
一项责任,他最多只能
一项财产。
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