第十九个

À leur dix-neuvième réunion, le 21 juin 2007, les présidents ont tenu des consultations informelles avec les États parties, au nombre d'environ 75.

6月21日，在次主席会议上，与缔约国进行了非正式磋商，约有75个国家参加。

Le Comité a noté que huit demandes de dérogation à l'application de l'Article 19 avaient été reçues dans le délai prescrit par la résolution.

委员会注意到，在该项决议规定的期限内，收到了8个会员国根据条提出的豁免请求。

Le Comité a noté que sept demandes de dérogation à l'application de l'Article 19 avaient été reçues dans le délai prescrit par la résolution.

委员会注意到，在该项决议规定的期限内，收到了7个会员国根据条提出的豁免请求。

Les quatre questions importantes de droit et de fait qui étaient soulevées par les réclamations de la première tranche le sont aussi par celles de la dix-neuvième tranche.

一批索赔提出的4个重要的法律和事实问题在批索赔中均有涉及。

Les États Membres tomberaient sous le coup de l'Article 19 dès que leurs arriérés seraient égaux ou supérieurs au montant des quotes-parts dues pour les 24 mois précédents.

会员国的拖欠一旦等于或超过前24个月的缴摊款数目,就属于条规定的情况。

Elle a indiqué que la Commission avait examiné les pouvoirs soumis par les représentants à la dix-neuvième Réunion de 128 États parties à la Convention, dont la Communauté européenne.

她说，委员会已审查并接受了出席次会议的128个《公约》缔约(包括欧洲共同体)的全权证书。

Actuellement, 16 États Membres tombent sous le coup de l'article 19 mais ils étaient 52 en début d'année et beaucoup d'autres paient le strict minimum pour pouvoir y échapper.

目前有16个会员国属于《宪章》条规定的情况，但在年初，这类国家达52个，而且许多其他国家只支付绝对必要的最低数额以逃避这种命运。

Le représentant du Secrétariat a annoncé que le Bureau de la dix-neuvième Réunion des Parties avait approuvé les pouvoirs des représentants de 115 des 157 Parties représentées à la Réunion.

秘书处汇报说，缔约次会议主席团已核可了157个出席本次会议的缔约中的115位的全权证书。

Le Comité a noté que quatre des États Membres demandant une dérogation à l'application de l'Article 19 avaient présenté des échéanciers pluriannuels de paiement pour le règlement de leurs arriérés.

委员会注意到，有4个根据条请求豁免的会员国已提出支付欠款的多年付款计划。

Le Comité a toujours considéré que seuls les particuliers pouvaient soumettre des communications, et l'irrecevabilité d'une communication n'a pas d'incidence sur la portée de la protection de l'expression commerciale par l'article 19.

委员会一贯裁定，只有个人才可提交来文，而不受理来文不会对条保护商业言论的规定范围形成影响。

Il a également rappelé qu'il avait déjà constaté que, si l'Assemblée générale décidait d'adopter cette modification, il faudrait entendre par « les deux années complètes écoulées », au sens de l'Article 19, les 24 mois écoulés.

委员会还回顾以前作出的结论，即如果大会决定作出这一修改，条中“前两整年”一词之适当定义为“前24个月”。

Elle a signalé que, depuis la dix-neuvième réunion des Parties, deux nouvelles Parties avaient ratifié la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal, ce qui portait à 193 le nombre total des Parties à ces deux instruments.

她指出，自从缔约次会议以来，又有两个缔约批准了《维也纳公约》和《蒙特利尔议定书》，因此这两项文书的缔约的总数增加到193个。

Dans son dix-neuvième rapport trimestriel au Conseil, la Commission a déclaré qu'elle partageait les préoccupations du Groupe d'investigation en Iraq concernant le sort des stocks pour la production d'agents biologiques dans ce pays, et que la question demeurait en suspens.

委员会在其提交安理会的次季度报告中说，伊拉克调查小组的报告中对伊拉克境内生物制剂种株的下落示关切，委员会对此深有同感，这仍然是个需要核查的问题。

Certains membres ont noté qu'il était injuste que les 37 pays concernés par le taux plancher continuent de se voir attribuer des quotes-parts alourdies, en faisant remarquer que l'Article 19 ne tarderait pas à s'appliquer à certains de ces pays.

有些成员指出，比率最低的37个国家摊款持续过多，这是不公平的；他们指出，一些比率最低的会员国已沦入适用条的困难处境。

Celui-ci contient une lettre adressée au Président de l'Assemblée générale par le Secrétaire général, informant que l'Assemblée que 13 États Membres sont en retard dans le paiement de leurs contributions aux dépenses de l'Organisation, au sens de l'Article 19 de la Charte.

秘书长在信中通知大会，有13个会员国拖欠根据《宪章》条规定向联合国缴纳的财政款项。

Depuis la dix-neuvième réunion, huit pays - la Guinée équatoriale, le Honduras, l'Oman, le Paraguay, Saint-Marin, la Thaïlande, le Timor-Leste et la Turquie - sont devenus parties à la Convention, ce qui porte à 169 le nombre des États qui l'ont ratifiée ou y ont adhéré.

他说，自届会议以来，赤道几内亚、洪都拉斯、阿曼、巴拉圭、圣马力诺、泰国、东帝汶和土耳其等八个国家成为公约的缔约国，因此批准或加入公约的缔约国共有169个。

À sa cinquante-huitième session, le Comité des contributions a conclu que, si la proposition prévoyant une périodicité semestrielle pour les calculs effectués aux fins de l'application de l'Article 19 était adoptée, la définition des « deux années complètes écoulées » la plus appropriée serait les 24 mois précédents.

会费委员会五八届会议所作的结论是，如果采纳每半年一次为适用条进行计算的提议，则“前两整年”的适当定义是前24个月。

Ce document contient une lettre que le Secrétaire général a adressée au Président de l'Assemblée générale et dans laquelle il informe l'Assemblée que 26 États Membres sont en retard dans le paiement de leur contribution aux dépenses de l'Organisation au sens de l'Article 19 de la Charte.

其中载有秘书长给大会主席的信，他在信中通知大会，根据《宪章》条的条款，有26个会员国拖欠联合国的财政款项。

Ce document contient une lettre que le Secrétaire général a adressée au Président de l'Assemblée générale et dans laquelle il informe l'Assemblée que 15 États Membres sont en retard dans le paiement de leur contribution aux dépenses de l'Organisation au sens de l'Article 19 de la Charte.

文件中有一份秘书长给大会主席的信，他在信中通知大会，根据《宪章》条，有15个成员国拖欠向联合国交纳的会费。

Compte tenu des recommandations du Comité des contributions concernant les dérogations à l'application de l'Article 19 de la Charte, la délégation russe ne voit aucune raison de s'opposer à ce que les sept États concernés conservent leur droit de vote jusqu'à la fin de la session en cours de l'Assemblée.

俄罗斯联邦团考虑了会费委员会关于按照《宪章》条给予豁免的建议，对于允许有关7个国家保留决权直至大会本届会议结束的建议没有异议。