Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞


往往是设保
另一个有担保债权
。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞


往往是设保
另一个有担保债权
。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加一项关于竞
诉讼
条款。
Ces règles peuvent varier selon la nature du réclamant concurrent.
优先权规则可能因竞




质不同而有所不同。
Les législations sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier ces éléments antagoniques.
破产法采取不同
做法平衡这些竞
考虑。
Cette décision est le fruit d'un compromis entre plusieurs intérêts divergents.
这项决定是一些竞
利益方之间妥协
结
。
Ces règles peuvent varier en fonction de la nature du réclamant concurrent.
优先权规则会因竞
债权

质而有所不同。
Dans le cas présent, ces parties intéressées sont bien sûr les transporteurs et les chargeurs.
就目前所讨论
情况看,竞
利益当然是承运
与货物。
S'il s'agit d'un créancier judiciaire ou d'un administrateur de l'insolvabilité, elles pourraient dépendre d'autres facteurs.
当竞


是认可判赔额
债权
或破产管理
时,优先权还可能取决于其他因素。
On a aussi fait observer qu'il fallait éviter de créer des régimes juridiques concurrents.
有
还指出,必须避免建立涉及竞
问题
法律制度。
Toutefois, la subordination ne peut avoir d'incidence sur les droits d'un réclamant concurrent sans son accord.
但是,排序居次未经竞


同意不能影响其权利。
Une autre définition que le Groupe de travail voudra peut-être revoir est celle du "réclamant concurrent".
工作组似宜考虑
另一个定义是“竞


”。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同
做法来平衡重组中这些竞
考虑。
En pareil cas, l'acheteur peut tout à fait consentir des sûretés concurrentes sur le bien qu'il acquiert.
在这类情形下,买受
很可能是在购得
资产上设定竞
担保权。
On a aussi dit qu'il fallait établir des critères pour régler le problème des conflits de compétence.
还有
表示,必须制定一些标准,解决可能出现
竞
管辖权问题。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et les inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同
做法来平衡重组中这些竞
考虑。
Comme on le verra ci-après, seul l'un de ces réclamants concurrents doit être un créancier garanti du constituant.
如下文所述,只有一名竞


必须是设保
有担保债权
。
Pour déterminer, cependant, le rang de priorité de certains réclamants concurrents, il existe certaines règles particulières, examinées ci-après.
不过,如下所述,关于某些竞



优先权问题,有一些特殊规则。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或竞


优先顺序
一个条件。
Les intérêts primaires d'un réclamant concurrent consistent à déterminer si un bien particulier d'un constituant est grevé d'une sûreté.
竞


主要关心
问题是确定设保
任何资产是否已经设保。
Il y a principalement deux contextes, supposant tous deux qu'au moins un des réclamants concurrents soit un créancier garanti.
发生优先权问题
通常有两种主要情形,这两种情形均假定竞


中至少有一个是有担保债权
。
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