Les législations sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier ces éléments antagoniques.
产法采取不同的做法
这些竞合的考虑。
Les législations sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier ces éléments antagoniques.
产法采取不同的做法
这些竞合的考虑。
Cette décision est le fruit d'un compromis entre plusieurs intérêts divergents.
这项决定是一些竞合利益方之间妥协的结果。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加一项关于竞合诉讼的条款。
Ces règles peuvent varier en fonction de la nature du réclamant concurrent.
优先权规则会因竞合债权的性质而有所不同。
On a aussi fait observer qu'il fallait éviter de créer des régimes juridiques concurrents.
有还指出,必须避免建立涉及竞合问题的法律制度。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿往往是设保
的另一个有担保债权
。
Ces règles peuvent varier selon la nature du réclamant concurrent.
优先权规则可能因竞合求偿的性质不同而有所不同。
Dans le cas présent, ces parties intéressées sont bien sûr les transporteurs et les chargeurs.
就目前所讨论的情况看,竞合利益当然是承运与货物。
S'il s'agit d'un créancier judiciaire ou d'un administrateur de l'insolvabilité, elles pourraient dépendre d'autres facteurs.
当竞合求偿是认可判赔额的债权
产管理
时,优先权还可能取决于其他因素。
Toutefois, la subordination ne peut avoir d'incidence sur les droits d'un réclamant concurrent sans son accord.
但是,排序居次未经竞合求偿同意不能影响其权利。
Une autre définition que le Groupe de travail voudra peut-être revoir est celle du "réclamant concurrent".
工作组似宜考虑的另一个定义是“竞合求偿”。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et inconvénients décrits plus haut.
产法采取不同的做法来
重组中这些竞合的考虑。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et les inconvénients décrits plus haut.
产法采取不同的做法来
重组中这些竞合的考虑。
On a aussi dit qu'il fallait établir des critères pour régler le problème des conflits de compétence.
还有表示,必须制定一些标准,解决可能出现的竞合管辖权问题。
En pareil cas, l'acheteur peut tout à fait consentir des sûretés concurrentes sur le bien qu'il acquiert.
在这类情形下,买受很可能是在购得的资产上设定竞合的担保权。
Comme on le verra ci-après, seul l'un de ces réclamants concurrents doit être un créancier garanti du constituant.
如下文所述,只有一名竞合求偿必须是设保
的有担保债权
。
Pour déterminer, cependant, le rang de priorité de certains réclamants concurrents, il existe certaines règles particulières, examinées ci-après.
不过,如下所述,关于某些竞合求偿的优先权问题,有一些特殊规则。
Les intérêts primaires d'un réclamant concurrent consistent à déterminer si un bien particulier d'un constituant est grevé d'une sûreté.
竞合求偿主要关心的问题是确定设保
的任何资产是否已经设保。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力竞合求偿
优先顺序的一个条件。
Il semblerait que la réponse à cette question dépende du régime applicable en matière de priorité entre réclamants concurrents.
上述问题的答案似乎取决于竞合求偿之间的优先顺序是如何规范的。
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