) Le montant retenu est appelé "garantie" ou "retenue de garantie".

的数额通常称为“
额”或“
基
”。
) réserver; garder
欢在手头
一些信封,以备不时之需。
在) rester; exister
稿) Le montant retenu est appelé "garantie" ou "retenue de garantie".

的数额通常称为“
额”或“
基
”。
Par conséquent, les réclamations portant sur ces garanties relèvent de la compétence de la Commission.
因此,就
额提出的索赔在委员会的管辖范围之内。
En tel cas, il semble que la réclamation devrait être reçue.
在这种情况下,
额索赔应获全额赔
。
Le paiement réclamé au titre du "fonds retenu" correspond plutôt à une retenue de garantie.



索赔称作保
款索赔更合适些。
Ce montant représenterait la retenue de garantie prévue dans le contrat.
这笔
额是合同之下应发还的

。
Ingra affirme que sa part de cette retenue se monte à US$ 303 056.
Ingra说,应发还给它的那部分

为303,056美元。
Les pertes alléguées incluent apparemment des retenues de garantie afférentes au groupe No 5.
所称损失似包含就5号机组提出的一项

索赔。
) Le montant retenu est appelé «garantie» ou «retenue de garantie».

的数额通常称为“
额”或“


”。
Il n'y a plus aucune chance que le mécanisme de la garantie puisse fonctionner.

额规定不再可能发挥作用。
Hasan demande une indemnité de US$ 383 180 au titre de retenues de garantie impayées.
Hasan要求赔
未发还的
额383,180美元。
Fusas réclame US$ 35 900 au titre du non-versement d'une retenue de garantie.
Fusas要求赔
未发还的
额35,900美元。
Premièrement, Bhandari demande à être indemnisée pour une retenue de garantie de US$ 119 717 non débloquée.
第一,Bhandari要求赔
未付还的
额119,717美元。
Bhandari demande à être indemnisée pour non-déblocage de retenue de garantie d'un montant de US$ 1 071 451.
Bhandari要求赔
未发还的
额1,071,451美元。
Il recommande donc de ne verser aucune indemnité pour retenue de garantie non débloquée.
因此,小组建议不赔

额。
Toutefois, le contrat ne précisait pas la date à laquelle ces montants devaient être débloqués.
然而,合同没有写明何时发还
额。
L'un d'eux appliquait même un pourcentage de 100 %.
一个国家委员会的
率甚至达到100%。
Dans le formulaire «E» initial, IMP Metall a demandé USD 343 633 au titre des retenues de garantie.
IMP Metall在原“E”索赔表中要求赔

额343,633美元。
Elle affirme avoir déduit le montant de NLG 16 000, correspondant à la valeur résiduelle desdits articles.
它指出,它
了16,000荷兰盾,这是这批货物的残余价值。
L'Union européenne est attachée à la préservation de l'héritage des tribunaux après leur fermeture.
欧盟致力于在法庭结束后保护其
的工作。
Nous avons également lancé deux projets conjoints pour assurer la pérennité de l'héritage du Tribunal.
们还启动了两个联合项目,以确保法庭工作
下去。
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们指正。