特许

La procédure d'octroi des concessions nécessite la planification et l'approbation de toutes les zones visées.

权分配过程包括所有地区的规审批。

On appelle « concessionnaire » la personne qui prend à bail une « concession » de l'État.

权获得者是向国家租用某种权的人。

Dans 27 cas seulement les accords ou les contrats nécessaires ont été exécutés avec le Ministère.

只有27个项目与农业部签订了协议或合同。

Cette boutique est ouverte par un concessionnaire d'une marque d'automobiles.

这家店铺是由某汽车品牌的销商开的。

Le Ministère a confirmé qu'aucun certificat n'avait encore été délivré pour une concession d'exploitation forestière.

规济事务部证实，至今尚未给任何木材区签发权证。

I est une franchise d'affaires, l'étiquette professionnelle à s'engager dans les services de relations publiques.

我公司是一家企业，专业从事公关礼仪服务机构。

Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.

尽管营者与授与者表面看起来完全一样，但两者相互独立。

Cette autorisation et ces licences ne sont pas octroyées.

不会给予此类批准。

Lorsqu'il n'existe ni loi ni disposition sectorielle spécifique régissant les concessions, les politiques industrielles peuvent s'appliquer.

如果没有专门的权法律部门性的权规定，那么可适用于行业政策。

Ce type de concession n'est pas considéré ici.

本文件不包括这种权。

Les franchises jouent un rôle particulièrement important.

营发挥着别活跃的作用。

Il devrait y être indiqué que le concessionnaire peut saisir un tribunal.

应该指出，公司可以诉诸法院。

Il faut que les concessionnaires éventuels entrent en concurrence pour se voir confier le projet.

可能的公司要为授予项目进行竞争。

Dans certains cas, une dispense est accordée.

在某些情况下，可以利用权。

Le Comité judiciaire peut toujours accorder une autorisation de faire appel.

司法委员会总是有可能给予上诉。

C'est le service des achats qui établit ce dossier.

采购部门负责编写权招标书。

Le cadre juridique régissant les concessions peut prendre diverses formes.

权的法律框架可以有多种形式。

De nombreux pays d'Europe orientale et d'Asie ont des lois-cadres sur les concessions.

多东欧亚洲国家采用通用权法。

Mais les concessions n'ont pas toujours donné les résultats escomptés.

但是，权并不完全能达到预期。

Instaurer des incitations pour les exploitants de concessions autorisées.

为营核证产品者建立奖励制度。