法人

Université de Hubei dans le cadre d'une personnalité juridique indépendante de l'état-entreprises.

隶属湖北大学具有独立法的国有企业。

Wang, au nom de la société, le principal marché au Moyen-Orient, Afrique.

法代表王先生，要市场是中东，非洲。

Cette lacune pouvait être comblée en utilisant l'expression «personne physique ou personne morale».

可以插入关于“法或法”的语言来纠正这一点。

L'entreprise est au personnel de la Banque, honnête, stable caution.

公法是建设银行的员工，诚实，。

Le ratio des effectifs du personnel judiciaire par habitant est très faible.

法员的均比率很低。

L'usine est le représentant légal du Ministère de l'industrie chimique M.

本厂的法代表李振胜先生是化工部溴化锂化工行业标准要起草之一。

Les permis s'appliquent aux personnes physiques et morales, nationales et étrangères.

这一制度适用于国内外的自然和法。

À défaut, leur demande de personnalité juridique sera considérée comme annulée.

如果未予纠正，即视为取消法的申请。

Cet arrangement n'entraînerait aucun changement dans la structure de gouvernance de l'organisation.

这种安排将意味着，法治理结构不需要改变。

À ce jour, 40 000 agents des services de détection et de répression ont été formés.

迄今已经培训了40 000名执法员。

Par ailleurs une personne morale est responsable de tout dommage causé par ses activités.

此外，法还应负责其活动中引起的任何刑事损失。

La chose est obligatoire pour toute personne morale et physique, albanaise ou étrangère.

本国和外国所有法和自然都必须执行此项规定。

Des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales sont prévues à l'article 53 du même Règlement.

同一条例第53条还规定了对法适用的补充处罚。

En outre, ces derniers et leurs complices jouiraient très souvent de l'impunité.

此外，这些执法员和他们的同谋常常不受惩处。

Toute personne physique ou morale peut être partie à un procès civil.

在民法中，任何自然或法都可以是当事方。

Est-ce que le représentant légal de l'Institut de Pékin de fer et d'acier diplôme ingénieur senior.

法代表是北京钢铁学院毕业的高级工程师。

La MINUL a continué de former les officiers de justice et du judiciaire.

联利特派团继续对法律员和法员进行培训。

Seule une personne morale titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs peut obtenir cette autorisation.

购买许可证只能由领有爆炸物销售许可证的法去申领。

Les importations de biens réalisés par les personnes physiques ou morales avec ou sans licence d’importation.

自然或法进行的财产进口，无论有无进口许可证。

Le projet d'article 13 est consacré à la situation des personnes morales autres que ces sociétés.

对于公以外的法的地位问题，第13条草案专门作出了规定。