条件承兑

Lorsque la réclamation est fondée sur le non-respect par une banque iraquienne de son obligation d'honorer un crédit documentaire, le requérant est tenu de fournir, outre la pièce en question, la preuve que tous les documents cités dans le crédit documentaire ont été présentés à la banque correspondante dans les délais prescrits et que les conditions du crédit ont été respectées.

如果因伊拉克银行未承兑信用而提出索赔，索赔信用外，还必须出示据，明信用规所有单及时交给代理行，而且信用件也已遵守。