条件背书

6 Le terme “données du contrat” désigne toute information concernant le contrat de transport ou les marchandises (y compris des termes, des notes, des signatures et des endossements) qui apparaît dans un document de transport ou un enregistrement électronique.

6 “细节”指与运输或与运输证或电子记录中所列货物(包括条件、标记法、签名和背书)有关任何资料。

Cette question peut se conjuguer à un problème d'incorporation par référence dans le cas où le connaissement renvoie aux termes et conditions de la charte-partie, y compris la clause compromissoire, la question étant alors de savoir si le destinataire (qui n'a peut-être pas connaissance de la clause compromissoire) se trouve lié par une telle clause du fait de l'endossement du connaissement; cette question est traitée, par exemple, à l'article 22-2 des Règles de Hambourg.

这个问题在以下情况下可能会与以及方式纳入问题混为一谈：指船条款和条件，包括仲裁条款，其问题是在背书后受托人（该人也许不知道仲裁条款存在）是否受这类条款约束；《汉堡规则》第22条第2款涉及这个问题。

Cet article est contraire au principe de transfert de droits puisque légalement il faut, pour opérer un transfert, remplir certaines conditions qui ne sont pas appliquées dans cet article et cela crée en quelque sorte une contradiction dans l'interprétation si le terme juridique “transfert de droits” ne s'applique pas dans le sens prévu par la présente Convention; ce terme devrait remplacer tous autres termes afin d'éviter toute confusion, puisqu'il y a une différence entre transfert et transfert par endossement.

该条违反了权利转让原则，因为从法律上来说，转让所要求某些条件并未在该条中涉及，而如果不按本公约所载明含义使用权利转让法律术语，就会造成某种解释上矛盾，由于转让与经背书转让之间有区别，为了避免造成混乱，公约中不应使用其他任何术语。