En outre, les propositions présentées au Congrès prolongeraient le délai de prescription ou le supprimeraient.
此外，国会中提出的提案将延长
期或取
期。
间内能起的作用) prescription
】 prescriptionEn outre, les propositions présentées au Congrès prolongeraient le délai de prescription ou le supprimeraient.
此外，国会中提出的提案将延长期或取期。
Cela est sans préjudice du droit à faire jouer la prescription.
排除性的适用权利不受妨碍。
Quelles actions devraient être soumises aux dispositions du projet de convention relatives à la prescription?
哪些索赔应当有本公约的限制？
Le délai de prescription prévu par les Règles de Hambourg est de deux ans.
根据汉堡
则，期限是两年。
Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.
这种土地的所有权没有限制。
La tendance actuelle en droit national est de raccourcir les délais de prescription.
当今各国法
的趋势是缩短期限。
La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.
追诉不能依据疑犯的匿藏能力而定。
Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.
期间的起算日不包括在该期间内。
Le délai impératif d'un an s'applique néanmoins de la même manière dans ces cas.
而对这些情形短而严格的同样适用。
Le droit international précise également que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
国际法
定对危害人类罪无可言。
Il a aussi été signalé dans plusieurs réponses que le délai dépendait du droit applicable.
一些答复指出，取决于所适用的法。
Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.
关于提起诉讼的诉讼，一年看来过短。
Les restrictions et les limites ne s'appliquent pas toujours également aux mêmes droits.
限制和限制并不永远同样适用于同一权利。
Droits d'action et délai pour agir (projets d'articles 63 à 71).
诉权和诉讼（第63-71条草案）。
Le délai peut être de nouveau prorogé par une ou plusieurs autres déclarations.
该期可以经再次声明或多次声明进一步延长。
Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.
原则6重申不适用于普遍管辖权范围内的犯罪。
Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.
最后，最高法院认定强迫失踪事件不受限制。
La Cour suprême a également statué que les crimes contre l'humanité étaient imprescriptibles.
最高法院裁决，不适用于危害人类罪。
Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.
小组认为，索赔的此种重新定性引起了诉讼问题。
Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.
该文书因政府行为不受限制而成为有力的阻遏手段。
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