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Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.

小组认为,索赔此种重新定性引起了诉讼时效问题。

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Cela est sans préjudice du droit à faire jouer la prescription.

排除性时效权利不受妨碍。

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Droits d'action et délai pour agir (projets d'articles 63 à 71).

诉权和诉讼时效(第63-71条草案)。

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Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.

该文书因政府行为不受时效限制而成为有力手段。

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La nouvelle loi a modifié cette règle de sorte qu'il n'y a plus prescription.

新法律对此做了修改,于是此类起诉或辩护不再因时效效。

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Selon l'article 29, "les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas".

《刑事法院规约》第二十九条规定:“本法院管辖权内犯罪不适时效。”

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Il vise à empêcher les responsables de disparitions forcées de bénéficier de la prescription.

这一条,是防止这些犯罪行为犯罪人利诉讼时效规定。

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Il est d'avis que les actes de torture sont imprescriptibles (art. 1 et 4).

委员会认为,关于酷刑行为不能有时效限制(第1和第4条)。

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Il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.

委员会还建议,缔约国将酷刑列为一项不适时效罪行。

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Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.

在“犯罪”问题上,它肯定是不适,犯罪被认为是不受时效限制

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Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.

这种土地所有权没有时效限制。

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Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

时效期间起算日不包括在该期间内。

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Le délai peut être de nouveau prorogé par une ou plusieurs autres déclarations.

时效期可以经再次声明或多次声明进一步延长。

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Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.

原则6重申时效不适于普遍管辖权范围内犯罪。

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Les crimes graves au regard du droit international visés au paragraphe 1 du principe 2 sont imprescriptibles.

时效或其他形式诉讼时限都不适于原则2(1)列举国际法规定严重犯罪。

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Au Népal, par exemple, le délai de prescription pour viol est de 35 jours.

例如,在尼泊尔,对强奸诉讼时效为35天。

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9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了提交人关于追诉时效论点。

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La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

追诉时效不能依据疑犯匿藏能力而定。

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Il a aussi été signalé dans plusieurs réponses que le délai dépendait du droit applicable.

一些答复还指出,时效取决于所适法律。

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Les procureurs et les tribunaux outrepassant systématiquement les délais légaux, les détentions illégales sont fréquentes.

检察官和法院一贯不遵守法定时效,造成非法拘留泛滥。

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法式生活哲学

Et on le mélange aussi avec ce qui peut être de l'ordre du terme juridique, c'est-à-dire inexpiable, imprescriptible.

而且我们还将其和属于法律术语东西混合在一起,即不弥补,不受约束

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Décod'Actu

Le rapport attire également l’attention sur d’autres formes d’obsolescence comme l’obscolescence par péremption, l’obsolescence esthétique ou encore l’obsolescence écologique.

报告还提请我们注意其他形式,比如期,外观期甚至生态期。

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Conso Mag

Ensuite, elles essaient de récupérer cet argent, y compris si la dette est prescrite ou forclose.

然后他们试图把钱拿回来,即使债务已或被取消赎回权。

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Conso Mag

En revanche, y a-t-il des démarches à effectuer pour faire état de la prescription de sa dette ?

另一方面,是否有措施来明确债务?

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JT de France 2 2025年2月合集

Mais d'après le parquet, tous les faits sont prescrits.

但据检方称,所有事实均已超诉讼

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Groom 第一季

Article 2, le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme!

第2条,任何治结社都是为了维护人类自然和不受限制权利!

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Le Fil d'Actu

L'idée c'était d'abord de résoudre un véritable chaos judiciaire puisqu'il y avait des délais de prescription extrêmement variables.

- 这个想法首先是为了解决真正司法混乱,因为存在极其期限。

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Conso Mag

Envoyez une lettre recommandée AR au créancier et à la société de recouvrement pour leur rappeler que la dette est bien prescrite.

向债权人和讨债公司发送一封带有回执挂号信,提醒他们债务已

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JT de France 2 2025年2月合集

C'est ce qu'a annoncé le parquet de Paris, car le prêtre est mort et que la non-dénonciation de ces faits est prescrite.

这是巴黎检察官办公室宣布,因为牧师已经死亡,并且未能报告这些事实已经超

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Conso Mag

Lorsqu’une dette est prescrite ou forclose selon le terme consacré, cela signifie que le créancier ne peut plus intenter d’action en justice pour la recouvrir.

当一项债务失去,或被取消抵押品赎回权,意味着债权人不能再采取法律行动来追回债务。

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JT de France 2 2025年2月合集

Le parquet de Paris annonce qu'il n'y aura pas d'enquête sur les accusations d'attouchements et de viols visant l'abbé Pierre, les faits étant prescrits.

巴黎检察院宣布,由于诉讼,将不再对皮埃尔神父性骚扰和强奸指控进行调查。

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Conso Mag

Toutefois, si le remboursement d’une dette ancienne vous est demandé, avant de la régler, la première chose à faire est de vous assurer qu’elle n’est pas prescrite.

然而,如果你被要求偿还一笔旧债,在偿还之前,首先要做是确保它没有失去

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Conso Mag

Une dette est prescrite si le créancier n’a pas intenté d’action en justice contre le débiteur dans un délai de 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.

如果债权人在未支付月供或账单2年内没有对债务人提起法律诉讼,那么债务就失去了

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北大版法语教程II

Le Journaliste : Sur le plan local, comment vous situez-vous par rapport aux autres chaînes, à la radio et à la presse qui sont très présentes ?

同当地其他十分(追求新闻)(电视)频道、广播和通讯社相比,你们如何自我定位?

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Conso Mag

C’est également important de savoir que si votre créance est bien prescrite, mais qu’une société de recouvrement vous menace de poursuites judiciaires, et bien elle est passible de sanctions pour pratiques commerciales trompeuses.

同样重要是要知道,如果你债务已经了诉讼,但讨债公司威胁你要提起法律诉讼,那么它会因为欺骗性商业行为而受到惩罚。

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RFI简易法语听力 2019年5月合集

Et s’il y a un procès, celui-ci devra être rapidement mis en place, car en août 2020 les faits dont Julian Assange est accusé seront prescrits, c’est-à-dire qu’ils seront trop anciens pour être jugés.

如果有审判,它必须迅速建立起来,因为在2020年8月,朱利安·阿桑奇被指控事实将被,也就是说,它们将太老而无法审判。

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RFI简易法语听力 2022年11月合集

Celles-ci se sont le plus souvent réfugiées derrière les délais écoulés depuis la commission des faits, ce qu'on appelle la prescription, pour ne pas se pencher sur le fond et rejeter tous ses recours.

这些人经常躲避自调查事实以来已经拖延,所谓,以便不考虑案情并驳回他们所有上诉。

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