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En outre, les propositions présentées au Congrès prolongeraient le délai de prescription ou le supprimeraient.

,国会中提出的提案将延长期或期。

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Cela est sans préjudice du droit à faire jouer la prescription.

排除性的适用权利不受妨碍。

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Quelles actions devraient être soumises aux dispositions du projet de convention relatives à la prescription?

哪些索赔应当有本公约的限制?

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Le délai de prescription prévu par les Règles de Hambourg est de deux ans.

根据汉堡规则,期限是两年。

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Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.

这种土地的所有权没有限制。

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La tendance actuelle en droit national est de raccourcir les délais de prescription.

当今各国法律的势是缩短期限。

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La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

追诉不能依据疑犯的匿藏能力而定。

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Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

期间的起算日不包括在该期间内。

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Le délai impératif d'un an s'applique néanmoins de la même manière dans ces cas.

而对这些情形短而严格的同样适用。

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Le droit international précise également que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.

国际法还规定对危害人类罪无可言。

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Il a aussi été signalé dans plusieurs réponses que le délai dépendait du droit applicable.

一些答复还指出,于所适用的法律。

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Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.

关于提起诉讼的诉讼,一年看来过短。

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Les restrictions et les limites ne s'appliquent pas toujours également aux mêmes droits.

限制和限制并不永远同样适用于同一权利。

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Droits d'action et délai pour agir (projets d'articles 63 à 71).

诉权和诉讼(第63-71条草案)。

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Le délai peut être de nouveau prorogé par une ou plusieurs autres déclarations.

期可以经再次声明或多次声明进一步延长。

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Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.

原则6重申不适用于普遍管辖权范围内的犯罪。

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Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.

最后,最高法院认定强迫失踪事件不受限制。

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La Cour suprême a également statué que les crimes contre l'humanité étaient imprescriptibles.

最高法院还裁不适用于危害人类罪。

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Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.

小组认为,索赔的此种重新定性引起了诉讼问题。

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Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.

该文书因政府行为不受限制而成为有力的阻遏手段。

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Décod'Actu

Le rapport attire également l’attention sur d’autres formes d’obsolescence comme l’obscolescence par péremption, l’obsolescence esthétique ou encore l’obsolescence écologique.

报告还提请我们注意其他过时的形式,比如时效过期,外观过期甚至生态过期。

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法式生活哲学

Et on le mélange aussi avec ce qui peut être de l'ordre du terme juridique, c'est-à-dire inexpiable, imprescriptible.

而且我们还将其和属于法律术语的东西混合在一起,即不可弥补的,不受时效约束的。

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Conso Mag

Ensuite, elles essaient de récupérer cet argent, y compris si la dette est prescrite ou forclose.

然后他们试图把钱拿回来,即使债务已过时效或被取消赎回权。

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Conso Mag

En revanche, y a-t-il des démarches à effectuer pour faire état de la prescription de sa dette ?

另一方面,有措施来明确债务时效?

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JT de France 2 2025年2月合集

Mais d'après le parquet, tous les faits sont prescrits.

但据检方称,所有事实均已超过诉讼时效

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Le Fil d'Actu

L'idée c'était d'abord de résoudre un véritable chaos judiciaire puisqu'il y avait des délais de prescription extrêmement variables.

- 这个想法首先了解决真正的司法混乱,因存在极其可变的时效期限。

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Groom 第一季

Article 2, le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme!

第2条,任何政治结社的目的了维护人类的自然和不受时效限制的权利!

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Conso Mag

Envoyez une lettre recommandée AR au créancier et à la société de recouvrement pour leur rappeler que la dette est bien prescrite.

向债权人和讨债公司发送一封带有回执的挂号信,提醒他们债务已过时效

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JT de France 2 2025年2月合集

C'est ce qu'a annoncé le parquet de Paris, car le prêtre est mort et que la non-dénonciation de ces faits est prescrite.

巴黎检察官办公室宣布的,因牧师已经死亡,并且未能报告这些事实已经超过时效

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Conso Mag

Lorsqu’une dette est prescrite ou forclose selon le terme consacré, cela signifie que le créancier ne peut plus intenter d’action en justice pour la recouvrir.

当一项债务失去时效,或被取消抵押品赎回权时,意味着债权人不能再采取法律行动来追回债务。

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JT de France 2 2025年2月合集

Le parquet de Paris annonce qu'il n'y aura pas d'enquête sur les accusations d'attouchements et de viols visant l'abbé Pierre, les faits étant prescrits.

巴黎检察院宣布,由于诉讼时效已过,将不再对皮埃尔神父的性骚扰和强奸指控进行调查。

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Conso Mag

Toutefois, si le remboursement d’une dette ancienne vous est demandé, avant de la régler, la première chose à faire est de vous assurer qu’elle n’est pas prescrite.

然而,如果你被要求偿还一笔旧债,在偿还之前,首先要做的确保它没有失去时效

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Conso Mag

Une dette est prescrite si le créancier n’a pas intenté d’action en justice contre le débiteur dans un délai de 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.

如果债权人在未支付月供或账单的2年内没有对债务人提起法律诉讼,那么债务就失去了时效

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北大版法语教程II

Le Journaliste : Sur le plan local, comment vous situez-vous par rapport aux autres chaînes, à la radio et à la presse qui sont très présentes ?

同当地其他十分(追求新闻)时效性的(电视)频道、广播和通讯社相比,你们如何自我定位?

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Conso Mag

C’est également important de savoir que si votre créance est bien prescrite, mais qu’une société de recouvrement vous menace de poursuites judiciaires, et bien elle est passible de sanctions pour pratiques commerciales trompeuses.

同样重要的要知道,如果你的债务已经过了诉讼时效,但讨债公司威胁你要提起法律诉讼,那么它会因欺骗性的商业行而受到惩罚。

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RFI简易法语听力 2022年11月合集

Celles-ci se sont le plus souvent réfugiées derrière les délais écoulés depuis la commission des faits, ce qu'on appelle la prescription, pour ne pas se pencher sur le fond et rejeter tous ses recours.

这些人经常躲避自调查事实以来已经过去的拖延,所谓的时效,以便不考虑案情并驳回他们的所有上诉。

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RFI简易法语听力 2019年5月合集

Et s’il y a un procès, celui-ci devra être rapidement mis en place, car en août 2020 les faits dont Julian Assange est accusé seront prescrits, c’est-à-dire qu’ils seront trop anciens pour être jugés.

如果有审判,它必须迅速建立起来,因在2020年8月,朱利安·阿桑奇被指控的事实将被时效,也就说,它们将太老而无法审判。

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