提出动议

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 13 demandes de renvoi concernant 21 accusés.

以前各次报已经说明，检方曾经提出13个移交动，涉及21名。

Il propose qu'elle présente une motion et déclare qu'il ne souhaite pas différer le débat.

提她提出一个动，并且表示不希望推迟辩论。

Au cours de la discussion de toute question, un représentant peut demander l'ajournement du débat.

代表在讨论任何事项的过程，可提出结束辩论的动。

Le 9 juin, la Chambre de première instance a accordé sa libération provisoire.

9日，审判分庭批准提出的临时释放动。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

如以往报所述，检察官曾提出14个移交动，涉及22名。

Aucun des deux n'était donc présent pour contester la requête.

为此，们俩都未出席就动提出反驳。

Trois requêtes en jonction d'instances ont jusqu'ici été déposées; quelques autres sont à l'examen.

迄今为止提出了三个合审动；其一些动正在考。

Quelques députés ont soumis cette proposition à la Chambre.

一些员向会提出了这项动。

L'acte d'accusation modifié a fait l'objet de deux requêtes ultérieures relatives à sa forme.

此后，就该修正起诉书的形式又提出了两项动。

Le vendeur avait contesté la compétence du tribunal.

卖方提出动，对法院的管辖权提出反对。

Une commission parlementaire a déposé une motion demandant la prolongation du programme de stimulants.

某会委员会提出动，要求扩大这项刺激方案。

Le Procureur a par ailleurs présenté une requête pour un transport sur les lieux.

此外，检察官提出一项动，要求分庭视察犯罪现场。

À la requête de la défense, la Chambre a ordonné qu'il soit jugé séparément.

在辩方提出一项动后,第二审判分庭命令单独审判这名。

De plus, elle a statué sur 54 requêtes et demandes formées en cours d'instance.

此外，分庭共处理了审判程序期间提出的54项动和申请。

Il fait objection à la motion de division présentée par Singapour.

反对新加坡提出的分开表决动。

Des demandes de renvoi ont été déposées dans 13 affaires.

已在13宗案件提出了动。

J'ai dans ce but présenté quatre requêtes, dont trois ont été acceptées par les Chambres.

我为此提出了四项动，其三项已各分庭采纳。

Nous n'avons pas fait de motion durant ces trois semaines.

我们在三周内没有提出动。

Au total, le Procureur a présenté 13 demandes de renvoi concernant 21 accusés.

总共提出13项动，要求移交21名。

Cette demande de motion d'ordre repose aussi sur les éléments suivants.

提出这项动也是基于下述考。