Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 13 demandes de renvoi concernant 21 accusés.

以前各次报告已经说明，检方曾经提13个移交动议，涉及21名被告。

Il propose qu'elle présente une motion et déclare qu'il ne souhaite pas différer le débat.

他提议她提一个动议，并且表示他不希望推迟。

Au cours de la discussion de toute question, un représentant peut demander l'ajournement du débat.

表在讨任何事项的过程中，可提结束的动议。

Le 9 juin, la Chambre de première instance a accordé sa libération provisoire.

9日，审判分庭批准被告提的时释放动议。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

如以往报告所述，检察官曾提14个移交动议，涉及22名被告。

Aucun des deux n'était donc présent pour contester la requête.

为此，他们俩都就动议提反驳。

Trois requêtes en jonction d'instances ont jusqu'ici été déposées; quelques autres sont à l'examen.

迄今为止提了三个合审动议；其他一些动议正在考虑之中。

Quelques députés ont soumis cette proposition à la Chambre.

一些议员向议会提了这项动议。

L'acte d'accusation modifié a fait l'objet de deux requêtes ultérieures relatives à sa forme.

此后，就该修正起诉书的形式又提了两项动议。

Le vendeur avait contesté la compétence du tribunal.

卖方提动议，对法院的管辖权提反对。

Une commission parlementaire a déposé une motion demandant la prolongation du programme de stimulants.

某议会委员会提动议，要求扩大这项刺激方案。

Le Procureur a par ailleurs présenté une requête pour un transport sur les lieux.

此外，检察官提一项动议，要求分庭视察犯罪现场。

À la requête de la défense, la Chambre a ordonné qu'il soit jugé séparément.

在方提一项动议之后,第二审判分庭命令单独审判这名被告。

De plus, elle a statué sur 54 requêtes et demandes formées en cours d'instance.

此外，分庭共处理了审判程序期间提的54项动议和申请。

Il fait objection à la motion de division présentée par Singapour.

他反对新加坡提的分开表决动议。

Des demandes de renvoi ont été déposées dans 13 affaires.

已在13宗案件中提了动议。

J'ai dans ce but présenté quatre requêtes, dont trois ont été acceptées par les Chambres.

我为此提了四项动议，其中三项已被各分庭采纳。

Nous n'avons pas fait de motion durant ces trois semaines.

我们在三周内没有提动议。

Au total, le Procureur a présenté 13 demandes de renvoi concernant 21 accusés.

总共提13项动议，要求移交21名被告。

Cette demande de motion d'ordre repose aussi sur les éléments suivants.

提这项动议也是基于下述考虑。