Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初审法院主张
害赔偿。
Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初审法院主张
害赔偿。
Il te faut se constituer partie civile.
你应该要求
害赔偿。
Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.
害赔偿
数额已经判定。
À la suite de ces incidents, l'auteur a engagé des poursuites contre son voisin.
提交人随后启动了对该邻

害赔偿诉讼。
Il ne pourra prétendre à une indemnisation qu'en cas de dilapidation ou de dépréciation extraordinaire.
仅对报废或异常折旧可以要求
害赔偿。
Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.
但是,受
国对
害赔偿
权利取决于该国如何处理这
问题。
Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».
法庭裁定支
两百万法郎
“精神
害赔偿”。
Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.
关于
害赔偿
般规定亦适用于工作场合以外
情况。
Le paiement de dommages-intérêts compensatoires relève des dépenses liées à la gestion du registre international.
支
害赔偿构成国际登记处运作所涉

种费用。
Ces principes généraux ont également motivé plusieurs décisions concernant la question des dommages-intérêts.
这些
般原则也是几项判决处理有关
害赔偿问题
基础。
Un acheteur lésé peut avoir des prétentions analogues.
受害买方可以对
害赔偿提出类似
权利主张。
Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.
另
项判决明确规定证明
害赔偿
责任在索赔人。
La Convention préfère un calcul concret des dommages-intérêts.
《公约》倾向于具体计算
害赔偿额。
L'article 74 fixe la formule générale de calcul des dommages-intérêts.
第七十四条规定了计算
害赔偿额
般办法。
Plusieurs autres au contraire les refusent pour ce genre de perte.
另
方面,其他好几项判决拒绝对类似
失判给
害赔偿。
Selon l'article 6, les parties peuvent convenir d'écarter la formule fixée à l'article 75.
依照第六条,双方当事人可以约定减
或改变第七十五条规定
害赔偿办法。
Dans cette situation, le demandeur devra également honorer son engagement de réparer les dommages causés.
在这种情况下,申请人也必须履行其支
害赔偿
保证。
Le paragraphe 2 de l'article 45 permet de combiner une demande de dommages-intérêts et d'autres moyens.
第四十五条第(2)款允许将
害赔偿享有权与其他补救办法结合在
起。
Cela ne signifie pas qu'une demande de dommages-intérêts soit exclue.
这并不意味着将
害赔偿
补救排除在外。
Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts conformément à la présente Convention.
但是,买方保留本公约所规定
要求
害赔偿
任何权利。
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