定罪

Les manifestations qui avaient commencé après les condamnations ont cessé rapidement.

定后出现最初抗议很快平息了下来。

Les personnes condamnées mais non détenues ne pourront être astreintes à l'exécution des condamnations.

对于已被定但未被拘留人员，不得强迫其服刑。

Nous avions souligné que la communauté internationale avait déclaré l'Iraq coupable il y a 12 ans.

我们曾强调，国际社会在12年前就已将伊拉克定。

Ceci concerne également les personnes inculpées susceptibles de se trouver en Serbie aujourd'hui.

这同样适用于今天可能生活在塞尔维亚被定人。

Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近，法庭与法国就执行法庭对被定人判决问达成协议。

Jusqu'à présent, en effet, toutes les condamnations prononcées en première instance ont été suivies d'appel.

迄今为止总体趋势是，所有件在定之后都会提出上诉。

Parmi ceux-ci, 12 ont été condamnés et un acquitté.

其中12人被定，1人无释放。

Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

她从未被控，也未被定。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他定提出上诉，并获准重新审理。

Il n'est pas recueilli de données sur les caractéristiques des victimes.

没有收集关于与每次定有关受害者特点数据。

SALLI, association de prostituées, s'est élevée contre la criminalisation de la rémunération des services sexuels.

性行业协会SALLI对将购买性服务定提出了批评。

Dans quatre cas, les prévenus, au nombre de 10, ont fait appel.

在已定件中，4起涉及10名被告人件正在上诉。

Pourtant, les aveux extorqués à son fils ont servi de base à sa condamnation.

而她儿子供词却被作为将其定依据。

Dans le cas d'espèce, la condamnation était fondée exclusivement sur des preuves documentaires.

对于正审理件，定完全依据文件证据。

5 L'auteur formule des griefs concernant sa troisième condamnation.

5 提交人就依据第三次判决对他定提出了申诉。

La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.

对侵犯妇女权利刑事定需要由立法来管理。

Le Comité devait déterminer si cette condamnation constituait une violation du paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte.

委员会审议了这样定是否违反了《公约》第十九条第2款。

La présomption d'innocence reste donc de rigueur.

因此，定之前应假设无辜。

Lorsqu'ils condamnent les auteurs d'infractions, les tribunaux chinois se conforment strictement à cette disposition.

中国法院在定时是严格按照上述法律规定执行。

Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.

然而，对他定依然未变。