定罪判决

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审持续了数月之久，结果是作出了公正的。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对和的最终权。

Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

她还想获得有关使用暴力的配偶被起诉、和的统计资料。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已的被告对提出上诉。

Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该机制必须能够采取必要措施执行对被留守机制人的。

À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今已做出33项，28项，括4项强奸。

Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境求书应附有最终和刑书副本。

Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.

被犯有这一行者，依据情况，最高可被处无期徒刑。

Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.

法院最近针对两起拖欠科索沃电力公司债务的刑事案件作出了。

La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

审分庭就4人做出的和已在上诉后得到确认。

En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.

此外，国家犯统计往往以事件、起诉、和数量为根据。

Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

一本国法院应执行，依照斯洛文尼亚共和国刑法宣布处罚。

La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

一项某一代表团推出的提案，拟禁止在对强迫失踪的制造者下达或之前给予赦免。

Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说，将向雅温得的上诉法院对和提出上诉。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其和的权利(第十四条第5款)。

Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后，缔约国司法机构应当根据《公约》第十四条所载的保障，复审查人民法院所作的和。

Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.

在过去六个月中，对两名被告作出了，预计下周将对其他五名被告作出其他。

Quand les recours susmentionnés ont été épuisés après une condamnation, le condamné peut demander que l'affaire soit rejugée (toutes les procédures susmentionnées sont prévues par le Code de procédure pénale).

即使在对用尽了上面提到的上诉手段，已者仍可要求重新审(刑事诉讼法规了上述所有程序)。

Toutes les déclarations de culpabilité prononcées pour le chef 5 de l'acte d'accusation (actes inhumains, un crime contre l'humanité) et le chef 7 (traitements cruels, un crime de guerre) ont été annulées.

关于起诉书第5条状（不人道行动危害人类）和7条状(残酷待遇战争)的所有一律搁置。

Grâce aux renseignements fournis par le Conseil national pour la prévention des délits, le Comité a été informé que 5 % des cas de viols exposés ont entraîné une condamnation.

通过瑞典全国预防犯委员会提供的资料，委员会获悉，告发的强奸案中有5%做出了。