Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控，也未被。
L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.
提交人就对他的提出上，并获准重新审理。
Il n'est pas recueilli de données sur les caractéristiques des victimes.
没有收集关于与每次有关的受害者特点的数据。
SALLI, association de prostituées, s'est élevée contre la criminalisation de la rémunération des services sexuels.
性行业协会SALLI对将购买性服提出了批评。
Dans quatre cas, les prévenus, au nombre de 10, ont fait appel.
在已的案件中，4起涉及10名被告人的案件正在上。
Pourtant, les aveux extorqués à son fils ont servi de base à sa condamnation.
而她儿子的供词却被作为将其的依据。
Dans le cas d'espèce, la condamnation était fondée exclusivement sur des preuves documentaires.
对于正审理的案件，全依据文件证据。
5 L'auteur formule des griefs concernant sa troisième condamnation.
5 提交人就依据第三次判决对他的提出了申。
La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.
对侵犯妇女权利的刑事需要由立法来管理。
Le Comité devait déterminer si cette condamnation constituait une violation du paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte.
委员会审议了这样是否违反了《公约》第十九条第2款。
La présomption d'innocence reste donc de rigueur.
因此，之前应假设无辜。
Lorsqu'ils condamnent les auteurs d'infractions, les tribunaux chinois se conforment strictement à cette disposition.
中国法院在时是严格按照上述法律规执行的。
Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.
然而，对他的依然未变。
Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.
若被告被，将对他们判刑。
Aujourd'hui, la seule personne encore condamnée est M. Eurico Guterres, d'origine timoraise.
目前，只有东帝汶籍的Eurio Guterres是唯一被的人。
Sur les 13 inculpations prononcées par le Procureur, 11 sont actuellement en cours.
在检察官的13个案件中，有11个目前正在进行。
Veuillez indiquer le nombre d'arrestations et de condamnations enregistrées en vertu de cette loi.
请提供资料，说明根据该法规进行的逮捕和率。
La demande de pénalisation devrait s'appliquer aux premiers plutôt qu'aux derniers.
加以的呼吁所针对的是前者而不是后者。
L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.
总统保留对和判决的最终决权。
4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.
4 Deolall先生曾经就他的提出上，但被驳回。
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Mais dans les faits, les condamnations sont plutôt rares.
但事实上，定是相当罕见的。
Et pourtant, entre 2014 et 2017, seules 18 condamnations de cyberharcèlement ont été prononcées.
然而，2014 年至 2017 年间，只有 18 起网络欺凌定被定。
La vérité d'abord sur le procès et sur la condamnation de Dreyfus.
首先，是有关德雷福斯的审讯及定的真相。
Si vous savez quelque prière, dites-la, car vous êtes condamnée et vous allez mourir.
倘若您会什么祈祷，您就说吧，因为您已被定，您就要一命呜呼了。”
Environ 10 000 personnes furent déclarées coupables après leur procès, essentiellement de délits politiques.
大约10000人在审判后被定，其中大部分是政治。
Par exemple, le condamné ne peut plus travailler dans l'administration.
例如，被定的人不能再在行政部。
À l'origine, on n'engage uniquement des prisonniers condamnés pour des délits liés à la chasse et au braconnage.
起初，他们只招募因狩猎和偷猎而被定的囚犯。
Il va finir par se faire condamner au pénal et avoir une peine d'emprisonnement.
他最终将被判刑事定和监禁。
En mai dernier, à Mulhouse, 14 personnes ont été condamnées.
- 去年 5 月， 在米卢斯，14 人被定。
Donc, elles n'appliquent pas la réglementation et les condamnations sont rares.
所以他们不遵守规定，被定的情况很少见。
Parmi les accusés présents aujourd'hui, 6 ont déjà été condamnés au procès parisien, dont S.Abdeslam.
在今天出庭的被告中，已有 6 人在巴黎审判中被定，其中包括 S.Abdeslam。
Elle n'est pas incriminée. Dans la foulée de l'audition, le garde champêtre appelle la propriétaire.
它没有被定。听证会结束后，乡村警卫打电话给业主。
C'est une première au Vatican, une condamnation pour blanchiment d'argent.
这是梵蒂冈的第一次，对洗钱的定。
19 ans après sa condamnation pour viol, F.El Haïry a été réhabilité par la justice.
- 在 F.El Haïry 因强奸被定 19 年后，法院已恢复原状。
La cour de révision annule sa condamnation prononcée en 2003.
复审法院撤销了他 2003 年的定。
Elles attendent la condamnation d'Airbus et d'Air France.
他们等待空中客车公司和法国航空公司的定。
Une condamnation par contumace, c'est à dire sans qu'il soit présent physiquement au tribunal.
缺席定，也就是说，他没有亲自出庭。
L'Allemagne s'inquiète ce soir de la condamnation de l'opposant russe Alexeï Navalny.
德国今晚担心俄罗斯对手阿列克谢·纳瓦尔尼的定。
Toujours en France. Nouvelle condamnation d'une fausse victime d'attentat.
仍然在法国。对袭击的虚假受害者的新定。
Les détails de cette condamnation avec Pierre Bénazet à Bruxelles.
皮埃尔·贝纳泽特（Pierre Bénazet）在布鲁塞尔的定细节。
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划词翻译
详细解释
，也未被
。
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冷知识 冷知识 冷知识 
，并获准重新审理。
全依据文件证据。
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