Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.
立法会议法令;基于英法。
Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.
立法会议法令;基于英法。
Il recommande donc de lui accorder une indemnité de FRF 28 369.
,小组建议赔偿28,369法
法郎。
La valeur totale du contrat de sous-traitance s'établissait à FF 2 000 000.
这个分包合同总值2,000,000法法郎。
Le montant modifié demandé par Ipedex est donc de FRF 477 236.
Ipedex的修正索赔额为477,236法
法郎。
Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.
这个主张得到特别是美法院一些裁定的确认。
Le Comité recommande le versement d'une indemnité de FF 129 496 au titre des salaires et charges sociales.
小组建议对工资和福利费用赔偿129,496法法郎。
Le montant modifié demandé par 2IM s'élève donc à FRF 3 741 998.
21M的修正索赔额为3,741,998法
法郎。
La réclamation présentée par TPG au titre de salaires et d'autres dépenses est exprimée en francs français.
TPG的工资和其他开支索赔是以法法郎表示的。
Il recommande donc l'octroi d'une indemnité de FRF 3 741 998 pour perte de recettes.
小组建议就收入损失赔偿3,741,998法
法郎。
La CMI demande une indemnité d'un montant de USD 68 199 (FRF 357 500) pour pertes liées aux contrats.
CMI要求赔偿合同损失68,199美元(357,500法法郎)。
Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.
美法院随后核准了一项跨
界
议,其中具体纳入了《准则》。
La contribution de 500 000 francs à UNIFEM était la première en quatre ans.
向妇发基金捐款500 000法法郎,这是4年来的第一次。
La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.
外,煽动对任何特定人口群体的仇恨是可根据德
法予以惩罚的行为。
Le Comité confirme qu'Ipedex a reçu FRF 656 064 pour les employés qui avaient été affectés au projet.
小组证实,Ipedex就被借调到这一项目的雇员收到了656,064法法郎。
CLE demande une indemnité de USD 2 919 069 (FRF 15 301 758) pour pertes financières.
CLE 要求赔偿资金损失2,919,069美元(15,301,758法法郎)。
Le Comité confirme que 2IM a reçu FRF 1 379 990 pour les employés affectés au projet.
小组证实,21M就被借调给这一项目的雇员收到了1,379,990法法郎。
Elle demande une indemnité correspondant à la totalité du prix de vente, soit FRF 3 100 000.
De Dietrich在这一类别索赔中索赔全部销售价3,100,000法法郎。
Germot dit avoir effectué un paiement partiel de FF 150 000 à son agent pour couvrir ces dépenses.
Germot说,它付还了代理人这笔开支中的一部分,即150,00法法郎。
En outre, 125 millions de francs seront attribués aux communes et 103 millions affectés à des projets intercommunaux.
外,本地政府单位(“公社”)和社区间项目将分别接受1.25亿法
法郎和1.03亿法
法郎。
De Dietrich demande une indemnité de 3 166 369 francs français (FRF) pour pertes liées à des contrats et d'autres pertes.
De Dietrich就合同和其他损失索赔3,166,369法法郎。
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