启封

Cette liste demeurera scellée jusqu'à l'ouverture du processus de sélection.

将等到甄选进程开始启封。

L'année dernière, la Cour a levé ses scellés sur ses cinq premiers mandats.

去年，法院启封其头五项令。

Cette liste demeurera scellée jusqu'à l'ouverture du processus de sélection de tous les juges.

将等到所有法官甄选进程开始启封。

Le 25 juillet 2001, Rahim Ademi s'est spontanément livré au Tribunal, et l'acte d'accusation secret dont il faisait l'objet a été divulgué.

在他，启封了控告他起诉书。

Les activités judiciaires de la Chambre préliminaire se sont poursuivies sur des questions telles que la surveillance du statut d'exécution des mandats d'arrêt et la levée des scellés sur des documents confidentiels.

预审分庭继续要处理有关监测证执行情况和启封机密文件等问题司法程序。

Le rapport montre clairement que cet organe est une institution dynamique, la délivrance des premiers mandats d'arrêt visant cinq dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur, ainsi que la première comparution d'un accusé.

这份报告清楚地表明，本机构是一个实际存在机构，它次启封对五名上帝抵抗军高级领导人证，并次对一名被告提起诉讼。

Lorsqu'un agent de la police judiciaire effectue la saisie, il doit remettre à l'autorité judiciaire les pièces de la correspondance qui ont été saisies, sans les avoir ouvertes, ou y avoir eu accès par d'autres moyens.

法警扣押函件须送交司法当局，不得启封或以任何其他方式获知其内容。

Initialement, la levée des scellés devait permettre au Procureur de signifier les mandats d'arrêt et les actes d'accusation à la Republika Srpska et à la République fédérale de Yougoslavie, mais lorsqu'il s'est avéré par la suite que de nombreux accusés en fuite n'avaient toujours pas été appréhendés par les autorités, le Procureur a décidé de rendre ces actes d'accusation publics.

最初，启封起诉书是为了使检察官能向斯普斯卡共和国和南斯拉夫联盟共和国发出状和起诉书，但来发现这些当局没有许多逃犯，检察官决定公布起诉书。

Après avoir reçu des assurances de la part des autorités de la Republika Srpska et de la République fédérale de Yougoslavie, qui se sont déclarées prêtes à arrêter les accusés qui se trouvaient sur leur territoire pour les livrer ensuite au Tribunal, le Procureur était disposé à leur faire confiance et a décidé de rendre publics la plupart des actes d'accusation secrets.

鉴于斯普斯卡共和国当局和南斯拉夫联盟当局保证它们将在其境内发现被起诉被告，并将会将他们交给法庭，因此，检察官相信这些当局，并着手启封大部分保密起诉书。