可争辩的

Le retour des réfugiés, sans doute la question la plus importante, la plus difficile et la plus sensible dont nous avons à traiter, a depuis longtemps été confiée aux autorités de Bosnie-Herzégovine.

难民回返问题，是我们处理的可争辩的而且是最大和最艰巨也是最敏感的问题，但这问题早就移交给波斯尼亚和黑塞哥维那当局处理。

6 Pour ce qui est des autres arguments de l'État partie selon lesquels les réclamations touchant la première période de détention et l'expulsion envisagée de l'auteur sont sans fondement, le Comité est d'avis, au vu des informations dont il est saisi, que l'auteur a suffisamment montré, aux fins de la recevabilité, que ces faits soulèvent des questions dont il y a lieu de débattre aux termes du Pacte.

6 关于缔约国提出的进法，即，针对第阶段留和驱逐决定的指有事实根据，委员会认为，就现有事实来看，提交人已作了充分证明，就受理的理由而言，这些事实引出了《公约》下些可争辩的问题。

7 Le conseil affirme qu'il y a eu violation des paragraphes 1, 2, 3 b), 3 d) et 5 de l'article 14 du Pacte au motif que Lord Gifford, conseil chargé d'assurer la défense de l'auteur devant la Cour d'appel, avait affirmé à tort qu'il n'y avait aucun élément défendable dans l'affaire de l'auteur, contrairement aux instructions que lui avait données l'auteur, et déclaré que ce dernier s'était rangé à son point de vue.

7 律师声称有违反第14条第1款、第2款、第3款(b)项、第3款(d)项和第5款的情况，理由是：上诉辩护律师Gifford勋爵作了关于提交人案中有可争辩的论点这错误陈述，而且违背提交人的指示提交人已接受这意见。