变卖

Produit de la vente d'actifs grevés, dans la mesure où il fait l'objet d'une sûreté réelle.

变卖设押资产收益，但条件是此类收益设有保权益。

Les voitures et autres biens de valeur dérobés semblent être principalement revendus au Tchad ou en Libye.

被盗汽车和他贵重物品似乎大多运到乍得和利比亚变卖。

La sécheresse chronique a rendu la population de plus en plus vulnérable, les ménages vendant leurs biens pour survivre.

经常性旱灾增加群体脆弱性，因为必须变卖家产来应付旱灾。

Si le don ou la vente se fait sans l'agrément de la femme, il est nul et non avenu.

未经妻子同意赠送变卖财产行为是违法和无效。

La Banque F a-t-elle le droit de disposer des articles de marque sans le consentement des propriétaires des marques?

如果F银行在强制执行保权时想要变卖由带货物所组成保，则是否需要征得许可权人同意，向此类许可权人支付使用费，者遵守F公司在许可协议下承他义务？

L'idée de donner la possibilité au créancier d'être entendu par le tribunal sur la vente proposée a bénéficié d'un certain appui.

有些与会者表示赞成为债权人提供就拟议变卖向法院陈述意见机会。

Cet avis n'est pas nécessaire si le bien grevé est périssable, peut se déprécier rapidement ou est d'un type vendu sur un marché reconnu.

保资产属容易腐坏变质、可能迅速贬值系属在公认市场上变卖那类交易物，无需发出通知。

Il demande que soient sauvegardés les droits des propriétaires chypriotes grecs et déplore à cet égard la vente de leurs biens à des étrangers.

他要求保护塞浦路斯希腊族业主权利，为希腊族人财产被变卖给外国人感到遗憾。

Il a également été convenu de remplacer, dans la recommandation 117, les mots “vente d'actifs importants” par “vente en dehors du cours normal des affaires”.

与会者还同意，建议117中对“变卖大宗资产”提及应予修订，以提及“正常经营过程以外”变卖。

Certains accords prévoient que les tribunaux doivent agir conjointement pour certaines opérations, par exemple la disposition des actifs du débiteur ou plus précisément leur vente.

一些协议规定法院应当共同负责某些交易，如处分债务人资产，者更具体地说是变卖债务人资产。

L'alinéa  c) du paragraphe 1 exclut les cessions effectuées dans le cadre de la vente d'une entreprise en exploitation si elles s'effectuent du vendeur à l'acheteur.

第1(c)款将营业中企业变卖背景下所作转让排除在外，如果转让由卖方向买方作出。

Après des négociations entre les parties, une procédure simultanée a été organisée, sous forme de conférence téléphonique, pour l'approbation de la vente des actifs du débiteur.

在当事双方进行了谈判之后，安排了通过电话会议连接起来同时进行程序，以核准债务人资产变卖。

La notification n'est pas nécessaire si le bien grevé est périssable, peut perdre rapidement de sa valeur ou est d'un type vendu sur un marché reconnu.

保资产属容易腐坏变质、可能迅速贬值系属在公认市场上变卖那类交易物，无需发出通知。

Si la femme s'y oppose, le mari ne peut dépenser, donner ou vendre de lui-même le bien sous le prétexte que c'est lui qui l'a acquis.

如果妻子不同意，丈夫不能以财产是自己所挣为理由擅自花费、赠送变卖财产。

On a également estimé qu'il serait peut-être nécessaire de remanier la recommandation pour ne pas donner l'impression que l'opposition d'un créancier était suffisante pour empêcher la vente.

与会者还提出，本条建议可能需要作一些改动，以避免暗示债权人提出反对意见足以防止变卖。

La Commission a noté que, d'après la recommandation 117, une loi sur l'insolvabilité pourrait conférer un rôle au comité des créanciers dans la vente de certains actifs.

委员会指出，根据建议117，破产法可规定债权人委员会在某些特定资产变卖方面发挥作用。

Il a été convenu d'ajouter des exemples d'autres pratiques de financement, qui revêtaient diverses formes, notamment le transfert de propriété, la location ou la vente et la cession-bail.

工作组定，应当增添各种形式他融资做法实例，中包括所有权转让、租赁变卖以及回租安排等形式。

Les chambres s'inquiétaient en particulier du fait que les familles des accusés en question seraient contraintes de se dessaisir de leur domicile principal pour payer les frais de défense.

尤令分庭关注是，被告家属可能被迫变卖主要家产，以支付辩护费用。

Il a été souligné en outre que les créanciers garantis seraient protégés si la vente des biens grevés avait lieu en dehors du cours normal des affaires du vendeur.

此外，有与会者指出，对保权债权人加以保护先决条件是在出卖人企业正常经营过程以外变卖保资产。

Les tribunaux sont tous deux parvenus à la même conclusion d'autoriser la vente et ont encouragé les parties à négocier un protocole d'insolvabilité internationale pour définir la marche à suivre.

两个法院达成了一致结论，授权进行变卖，并鼓励当事各方谈判一个跨国界破产协议，以规范该案中进一步程序。