债券持有人

Les porteurs d'obligations ont eu le choix entre trois possibilités.

向券持有人提出了三种可选办法。

Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.

受托人从经常预算早期缴款中留储较大比例款项，券持有人便可以确定还本付息规定能及时得到满足。

Ils n'ont pas de titre de propriété et ne peuvent ni voter, ni assister à l'assemblée générale.

券持有人不登记所有人，不能出席大会也不能在大会上投票。

Les détenteurs d'obligation à prime ne perdent jamais leur capital, mais le rendement qu'ils en tirent est lié à la chance.

溢价券持有人永远不会丧失投资，投资回报则取决于券持有人运气。

Par exemple, les titulaires d'obligations conviennent généralement de céder leur rang au prêteur finançant le fonds de roulement du débiteur.

例如，公司券持有人一般同意将其权退到务人周转资金贷款人之后。

Les principaux créanciers privés formeront un « comité directeur spécial », avec éventuellement des sous-comités pour certains groupes de créanciers, en particulier pour les obligataires.

主要私人权人将组一个“特设指导委员会”，并且可能特定类别权人，特别券持有人组一个小组委员会。

Aucune décision n'a cependant été prise en appel car les porteurs d'obligations s'opposant à la demande ont retiré leur pourvoi peu après l'avoir déposé.

但由于持有异议券持有人在提出以后不久又撤回了上诉，因此未就上诉作出任何裁定。

Participent généralement aux négociations volontaires de redressement le débiteur et une ou plusieurs catégories de créanciers, tels que les prêteurs, les obligataires et les actionnaires.

自愿重整谈判通常涉及务人和一类或多类权人，例如放款人、券持有人和股东。

Les emprunts obligataires font appel à différents groupes de porteurs d'obligations, parmi lesquels des résidents du pays qui emprunte, et peuvent être émis par différentes entités.

券借贷涉及到多种多样券持有人集团，包括国内居民，可在不同管辖权下发行。

Aucune décision ne fait clairement autorité quant au droit qu'a l'État de nationalité de protéger des investisseurs autres que des actionnaires, par exemple des obligataires, mandataires ou dépositaires.

在国籍国否有权保护券持有人、指定代理人或受托人等股东以外投资者问题上，没有明确判例。

Les mécanismes à cet effet sont les suivants : clauses universelles concernant l'action collective des obligataires, moratoire de la dette en cas de crise et médiation ou arbitrage volontaire.

进行这种调整机制包括通用券持有人集体行动条款、情况紧急时冻结务和自愿调解和仲裁。

Les clauses d'action collective permettent à une majorité qualifiée de porteurs de titres de prendre des décisions ayant force obligatoire pour l'ensemble des porteurs de titres et fixent les règles de vote.

集体行动条款允许合规多数券持有人作出对所有券持有人都有约束力决定，并且规定了投票规则。

Les propositions d'échange d'obligations au pair, presque au pair et au-dessous du pair ont été organisées selon deux scénarios de participation des porteurs d'obligations : participation soit inférieure soit supérieure à 70 %.

按照面值、近似面值或贴现值进行券交易提议分两类，根据券持有人参与高于还低于70％。

Le Comité constate que les éléments de preuve communiqués par Central Bus Station ne permettent pas d'établir quels montants ont été éventuellement payés aux titulaires d'obligations en ce qui concerne la somme réclamée de US$ 980 000.

小组认，关于980,000美元索赔额，从公共汽车总站公司提供证据来看，无法确定究竟向券持有人付了多少钱。

En ce qui concerne les soukouk moudaraba, les détenteurs souscrivent les certificats émis par un moudarib (entrepreneur) et partagent avec lui tous les bénéfices, mais supportent (entièrement) toutes pertes découlant des opérations de la moudaraba.

关于信托出资券，券持有人订购经营者发行凭证，与其分享利润，但承担经营者经营全部损失。

Nous constatons toutefois que les procédures de redressement accélérées sont de plus en plus utilisées non seulement en ce qui concerne les banques et d'autres créanciers aisément identifiables mais aussi pour des créances détenues par des obligataires.

但我们希望指出，快速程不仅越来越多地用于银行和其他容易确认权人，还用于促涉及券持有人所持务重组。

Ce groupe a soutenu que, la grande majorité des porteurs d'obligations du débiteur résidant en Allemagne et le débiteur ayant son plus grand nombre d'employés et d'installations dans ce pays, l'Allemagne était le centre d'intérêts principaux du débiteur.

这些券持有人声称，由于务人绝大多数券持有人都居住在德国，而且务人雇员和设施在德国数目最多，因此德国该务人主要利益中心。

Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.

经常情况，对于记名证券来说也这种情况，条件如经常发生那样，各别股东或券持有人不再由发行人登记，而由其银行家或经纪人登记。

Un groupe de porteurs d'obligations allemands a fait opposition à la demande aux motifs, entre autres, que la procédure étrangère devrait, pour autant qu'elle soit reconnue, être limitée à une reconnaissance en tant que procédure non principale, parce que l'Angleterre n'était pas le centre d'intérêts principaux du débiteur.

德国一组券持有人反对这一申请，除其他外，其理由，即便得到承认，该外国程也应当局限于被承认非主要程，因英国不该务人主要利益中心。

Si le Club de Paris s'occupe du rééchelonnement de la dette bilatérale publique et le Club de Londres de la restructuration des prêts consortiaux, il n'y a pas de mécanisme particulier pour aider ces pays à négocier une restructuration rapide de leur dette à l'égard de créanciers privés, et en particulier de prêteurs obligataires.

巴黎俱乐部重订双边官方务偿还期提供了框架，伦敦俱乐部则调整银团贷款提供了框架，但没有明显务调整办法帮助这些国家快速调整积欠私人权人—— 尤其券持有人务。