Lorsqu'une sûreté sur un droit de propriété intellectuelle est constituée sous la forme d'une “charge fixe”, la sûreté bénéficie exclusivement à un créancier déterminé.
以“固定抵押品”形式给予知识产权担保权益时，此种权
只担保特定债权人独家受益。
Lorsqu'une sûreté sur un droit de propriété intellectuelle est constituée sous la forme d'une “charge fixe”, la sûreté bénéficie exclusivement à un créancier déterminé.
以“固定抵押品”形式给予知识产权担保权益时，此种权只担保特定债权人独家受益。
L'exigence que les droits soient exercés d'une manière commercialement raisonnable visait à faire en sorte que le créancier garanti agisse en intelligence avec le marché lorsqu'il liquiderait la garantie.
要求以商业上合理的方式执行这些权，
的是确保有担保债权人对抵押品进行清算时必
注意市场情况。
La particularité essentielle d'une charge flottante par rapport à une charge fixe tient au fait que la sûreté est alors constituée, non sur un élément d'actif spécifié mais sur un ensemble fluctuant d'actifs que le débiteur a le droit d'utiliser au cours de son activité.
区分流动抵押品与固定抵押品的主要特征于不以一笔特定资产作担保，而是以债务人业务过程中有权用的一组流动的资产作担保。
Une sûreté sur un produit peut être constituée de deux façons: soit le débiteur accorde au créancier garanti concurrent une sûreté sur le produit après avoir acquis ce dernier; soit le produit est un type de bien sur lequel le créancier garanti concurrent a un droit préexistant qui englobe les biens à acquérir ou futurs affectés en garantie.
收益上的担保权可能以两种方式产生。 债务人可能已其取得收益之后向竞合的有担保债权人授予收益上的担保权；或者收益是竞合的有担保债权人事先已经其中拥有权益的一类财产，包括事后获得资产或未来抵押品。
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