Lorsqu'une sûreté sur un droit de propriété intellectuelle est constituée sous la forme d'une “charge fixe”, la sûreté bénéficie exclusivement à un créancier déterminé.
在以“固定抵押品”形式给予知识产权担保权,此种权利只担保特定债权人独
。
La particularité essentielle d'une charge flottante par rapport à une charge fixe tient au fait que la sûreté est alors constituée, non sur un élément d'actif spécifié mais sur un ensemble fluctuant d'actifs que le débiteur a le droit d'utiliser au cours de son activité.
区分流动抵押品与固定抵押品的主要特征在于不以一笔特定资产作担保,而是以债务人在业务过程中有权利用的一组流动的资产作担保。
Une sûreté sur un produit peut être constituée de deux façons: soit le débiteur accorde au créancier garanti concurrent une sûreté sur le produit après avoir acquis ce dernier; soit le produit est un type de bien sur lequel le créancier garanti concurrent a un droit préexistant qui englobe les biens à acquérir ou futurs affectés en garantie.
收上的担保权利可能以两种方式产生。 债务人可能已在其取得收
之后向竞合的有担保债权人授予在收
上的担保权利;或者收
是竞合的有担保债权人事先已经在其中拥有权
的一类财产,包括事后获得资产或未来抵押品。
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