En cassant une décision irrévocable, la Cour suprême violait le principe de la sécurité juridique et, en décidant que les tribunaux ne pouvaient connaître de plaintes pour expropriation, elle violait aussi leur droit d'accès aux tribunaux.
而最高法
废除了一项不可扭转
终局裁
就违反了法律
确定性原则,同时由于最高法
定国内各法
不能对没收行动
申诉作出裁
,也侵犯了他们向法
申诉
权利。
有做法,但是
邦
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