stipulant

De plus, les sources françaises reconnaissent l'effet des dispositions expresses stipulant qu'un traité doit s'appliquer durant un conflit armé.

此外，法文著作确认关条在武装冲突期间依然有效明文定影响。

Le contrat contenait un autre paragraphe stipulant que le fournisseur devait réparer ou remplacer toute balance défectueuse signalée par l'UNICEF.

合同中有一段话说，供应商必须修理或替换儿童基金会报告任何有问题电子称。

C'est la raison pour laquelle ils proposent d'inclure une phrase stipulant qu'en pareil cas le fond doit l'emporter sur la forme.

因此，他们建议纳入一句话，大意为在此情况下实质重。

L'impartialité et l'indépendance des deux juridictions doivent être garanties en stipulant que seule l'Assemblée générale peut nommer et révoquer les juges.

应该定只有大会才可任命法官和免除其职务，以此保障两法庭公正性和独立性。

Une fois encore, ce résultat qui n'est pas conforme à la disposition statutaire stipulant l'égalité des conditions d'emploi des deux juges.

这结果显然也不符合卢旺达问题国际法庭法官服务条件应与国际法院法官服务条件相同《》定。

Elle propose donc que le projet de loi contienne une disposition stipulant que le groenlandais est la langue officielle du Groenland.

根据这观点，委员会提议《格陵兰自治法》(草案)加入一项定格陵兰语为格陵兰官方语言条款。

La Constitution belge contient en fait une référence à la discrimination en stipulant que l'égalité entre les sexes est un droit fondamental.

事实上，比利时《宪法》确提到歧视问题，因为它定男女平等是一项基本权利。

Le Parlement a récemment adopté un projet de loi stipulant que le fait de harceler systématiquement et intentionnellement une personne constituerait un délit.

议会最近通过一项法案，将有计划有步骤和有意地骚扰他人视为刑事犯罪。

Il a été suggéré d'inclure une disposition stipulant que des procédures d'expulsion excédant une durée raisonnable pouvaient constituer un traitement inhumain ou dégradant.

有委员提出，应加上这样定，过份拖延驱逐程序可构成不人道或有辱人格待遇。

En stipulant que les juges interprètent et appliquent la loi conformément à ses principes (article 16, paragraphe 2), la Déclaration décrète inapplicables les règles inconstitutionnelles.

《宣言》定，法官应解释和执行符合《宣言》原则法律(第16条第2款)，并定不得适用不合宪法则。

Un accord doit être présenté au tribunal stipulant quel parent résidera le plus longtemps avec l'enfant et ce parent doit avoir la garde totale.

必须向法院递交一份协议书，定父母中哪一方将在大部分时间里与孩子住在一起，父母中这一方必须受托全面监护。

Fréquemment, ces lois stipulent que ces paiements sont incessibles, que ce soit expressément ou indirectement en stipulant qu'il ne peut pas y être renoncé.

这些法律通常将此类付款当作不可放弃付款处理，从而表明此类付款不可转让，或实际上不能转让。

La recommandation 2 b) devrait être développée pour éclaircir la question, par exemple en stipulant que l'insolvabilité ne peut être déclarée que par une autorité publique.

建议2(b)应该加以补充，以便使它更加明确，比如说，定只能由政府宣布无力偿债。

La législation stipulant la planification de l'égalité dans l'emploi est une évolution louable, mais il conviendrait de s'intéresser davantage aux résultats des mesures appliquées.

要求在雇用方面制订平等计划立法是一可喜事态发展，但应强调已执行措施效力。

À cet égard, nous devons accroître le nombre des instruments juridiques donnant une définition concrète du terrorisme et stipulant les méthodes de punition indiquées.

在这方面，我们必须增加法律文书，具体确定恐怖主义定义，从而确定如何惩治恐怖主义。

Le Ministre de la justice a présenté un projet de loi au parlement, stipulant que ces dispositions ne doivent pas nuire aux intérêts de l'enfant.

司法大臣已向议会提交了一项法案，将确保在不损害儿童利益情况下，犯罪者受到审判。

Cette décision est prise nonobstant les dispositions de l'article 86 stipulant que le partage des biens doit se faire sur une base « juste et équitable ».

尽管如此，第86条还是定应依据“公正、公平”原则分割财产。

Certains États ont aussi des réglementations stipulant que des rassemblements ne peuvent pas avoir lieu dans un certain rayon des bâtiments législatifs, exécutifs ou judiciaires.

某些国家还定，不能在立法、行政或司法机关所在建筑物某半径内举行集会。

Pour ce qui est du volet b), les bureaux de pays recevront un contrat type stipulant que la date limite du 30 avril doit être respectée.

关(b)部分，将向国家办事处提供示范合同，其中包括在4月30日定期限内完成任务要求。

Les conditions générales comportaient une clause de choix du for stipulant que le domicile du vendeur, c'est-à-dire l'Allemagne, était considéré comme le lieu de compétence.

一般条款和条件中包括一项选择法院条款，称卖方所在地即德国被视作管辖地。