Cette obligation est stipulée dans ladite loi.
这些规
载于《金融交易报告法》内。
Cette obligation est stipulée dans ladite loi.
这些规载于《金融交易报告法》内。
La livraison de notices d'utilisation en français et en italien aurait du être expressément stipulée.
对交付法文和意大利文的说明书需作具体规。
L'interdiction des armes biologiques et bactériologiques est déjà stipulée dans la Convention sur les armes biologiques.
《生物武器公约》已规禁止生物和细菌武器。
L'article 17 1) de ladite Convention précise qu'une clause attributive de juridiction doit être stipulée par écrit, ad probationem.
《公约》第17（1）条规法庭选择条款必须是书面形式。
En outre, la préparation d'un « Plan de développement rural » est stipulée dans le neuvième Plan de développement.
此外，土耳其《第九个发展计
》中规必须制《农村发展计》。
La procédure d'extradition stipulée dans le Code est appliquée sauf si une procédure différente est prévue dans un instrument international.
法规的引渡程序，除一项国家协规不同的程序外，即予适用。
Si le vendeur livre les marchandises avant la date de livraison stipulée dans le contrat, l'acheteur peut refuser d'en prendre livraison.
如果卖方在合同规的交货期前交付货物，买方可以拒绝收取货物。
La réforme des services de sécurité de l'Autorité, stipulée dans la Feuille de route, est une condition essentielle de la paix.
路线图所要求的巴勒斯坦权力机构
队改革对于和平至关重要。
Il a engagé une procédure d'arbitrage contre l'entreprise en vertu de la convention d'arbitrage ad-hoc stipulée dans le contrat de sous-traitance.
后者根据分包合同中的特别仲裁协对公司提起了仲裁诉讼。
Ils lient la notion d'originalité à une méthode d'authentification et mettent l'accent sur la méthode d'authentification à suivre pour satisfaire à l'exigence stipulée.
它将原件概念和认证方法联系起来，强调为了满足要求必须遵循的认证方法。
Une garantie supplémentaire est stipulée à l'article 46 de la Constitution qui dispose que « Les femmes et les hommes doivent avoir des droits égaux ».
但是，《宪法》第46条列载了关于男女平等的额外保障，条规：“妇女和男子应享有平等权利”。
Si le vendeur livre une quantité de marchandises supérieure à celle stipulée par le contrat, l'acheteur a le droit de refuser la quantité excédentaire.
如果卖方交付的货物数量大于合同规的数量，买方有权拒绝收取多交分的货物。
La condition stipulée au paragraphe a) que la renonciation doit être « valable » est inutile, la notion de validité étant évidemment implicitement contenue dans le terme « renonciation ».
项没有必要规放弃为“有效”的放弃，因为“放弃”一词很明显已有这个意思。
L'interdiction des châtiments corporels n'est pas encore stipulée expressément dans la loi sur la famille.
《家庭法》中则尚未明确规禁止体罚。
Il suggère de modeler tous les amendements des nouvelles recommandations proposées sur la règle stipulée dans la nouvelle recommandation 198 proposée, qui était applicable à différents contextes.
他建议仿照拟议新建议198所述的适用于另外一种情况的规则，对拟议新建议进行修订。
Les réunions privées ne sont pas la modalité stipulée dans la Charte des Nations Unies, non plus que dans le Règlement intérieur du Conseil de sécurité.
非公开会议不是《联合国宪章》或全理事会议事规则所规的形式。
Si un engagement est jugé valide mais ne peut être réglé durant la période stipulée à l'article 4.2 du Règlement financier, les dispositions de l'article 4.3 s'appliquent.
确认为有效的债务在条例4.2规的期间内无法清偿时，应适用条例4.3的规。
Dans le rapport, les experts avaient constaté que le matériel ne pouvait pas être modifié de manière à atteindre la capacité de production stipulée dans le contrat.
专家的报告认，不可能对设备进行改装以达到合同规的生产能力。
L'obligation fondamentale de signaler les opérations financières suspectes par d'autres intermédiaires participant à des activités de courtage sera stipulée dans le projet de loi contre le blanchiment d'argent.
关于参与经纪活动的其他中间人举报可疑金融交易的实质性义务将包括在反洗钱法案中。
La présentation du rapport annuel, telle que stipulée par la Charte, est le lien constitutionnel établissant l'obligation redditionnelle entre les deux organes principaux de l'Organisation des Nations Unies.
按照《宪章》的规提交年度报告是一种体制联系，确了联合国这两个主要机构之间的问责制。
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